FormationValidation des compétences — parcours arboricole
Validation des compétences — Parcours arboricole : ancrages, retenue et travail sur corde dans les arbres
Valider en une journée, sur le référentiel complet des niveaux 1 et 2, des grimpeurs qui savent déjà monter, poser leur corde, travailler et redescendre en sécurité, et remettre à l'employeur un avis individuel pour le travail en binôme.
Centres de formation : ne nous voyez pas comme des concurrents mais comme des partenaires. Vous proposez la même formation ou une similaire ? Travaillons ensemble ou mutualisons ! Contactez-nous
1. POURQUOI CETTE FORMATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
Affecter un salarié à des interventions dans les arbres en retenue ou au moyen de cordes sans formation adéquate expose immédiatement l'employeur à la faute inexcusable en cas d'accident — arrêt Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 20-23725 (chute depuis un « grand escabeau sécurisé »). Le Code du Travail n'impose aucun seuil de hauteur : le raisonnement est par le risque, pas par les mètres. Toute situation exposant à une chute est concernée (R.4323-58). La formation à l'utilisation des EPI antichute est explicitement obligatoire (R.4323-104 à R.4323-106) et doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire.
| Texte | Obligation | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité de l'employeur (moyens renforcés, Cass. soc. 25 nov. 2015) : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Inclut la prévention des chutes de hauteur. | Faute inexcusable (L.452-1 CSS) = indemnisation intégrale non plafonnée + majoration rente AT/MP + cotisation supplémentaire. |
| Art. L.4121-2 Code du Travail | 9 principes généraux de prévention dans l'ordre hiérarchique : (1) éviter les risques, (2) évaluer, (3) combattre à la source, (4) adapter le travail, (5) tenir compte de l'évolution technique, (6) remplacer ce qui est dangereux, (7) planifier, (8) protections collectives prioritaires sur individuelles, (9) instructions appropriées. | Non-respect de la hiérarchie (ex : recours aux EPI sans avoir étudié les protections collectives) = faute caractérisée. |
| Art. L.4141-1 à L.4141-4 Code du Travail | Obligation d'information et de formation à la sécurité. À la charge de l'employeur, au bénéfice de tout salarié embauché, changeant de poste, reprenant après absence prolongée, ou utilisant un nouvel équipement. | Absence de formation renforcée = faute inexcusable présumée pour les CDD et intérimaires affectés à des postes à risques (L.4154-2 et L.4154-3). |
| Art. R.4323-58 Code du Travail | Les travaux temporaires en hauteur sont effectués de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. **Aucun seuil de hauteur** n'est fixé : c'est l'évaluation du risque qui déclenche l'application du régime hauteur. | Exposition à un risque de chute sans mesure adaptée = manquement à l'obligation de sécurité. |
| Art. R.4323-59 à R.4323-61 Code du Travail | Hiérarchie des mesures de prévention : (1) supprimer le travail en hauteur, (2) protection collective permanente, (3) protection collective temporaire, (4) protection individuelle en dernier recours. Organisation permettant le secours immédiat. | Recours direct aux EPI sans étude des alternatives = violation de la hiérarchie. |
| Art. R.4323-63, R.4323-81 à R.4323-88 Code du Travail | Les échelles, escabeaux et marchepieds ne sont utilisés **comme poste de travail que de façon exceptionnelle**, lorsque le recours à un équipement assurant la protection collective est techniquement impossible ou pour des travaux de courte durée et non répétitifs. | Utilisation comme poste de travail banalisé = infraction directe (Cass. crim. 27 oct. 2009 n°09-80.490). |
| Art. R.4323-104 à R.4323-106 Code du Travail | L'employeur informe le travailleur des risques contre lesquels l'EPI le protège et forme à son utilisation. **Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire** et donne lieu à un entraînement au port de l'EPI. | Dotation sans formation = EPI non opposable + faute inexcusable. |
| Art. R.4323-99 à R.4323-103 Code du Travail + Arrêté 19 mars 1993 | Vérification périodique annuelle des EPI antichute par une personne compétente. Tenue d'un registre de sécurité. Critères de mise au rebut. | Défaut de vérification = faute inexcusable si l'EPI s'avère défaillant au moment de l'accident. |
| Fascicule AFNOR FD S71-521 (avril 2020) | Référentiel national pour la formation à l'utilisation des EPI contre les chutes de hauteur. Définit les prérequis (aptitude médicale), le contenu (théorie + pratique sur structure), la durée, le format des évaluations, la périodicité recommandée de recyclage (3 ans). | Non opposable en tant que norme, mais utilisé systématiquement par les juges et inspecteurs comme référence d'état de l'art. |
| Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi du 2 août 2021) | Les formations dispensées en matière de santé et de sécurité au travail sont enregistrées dans le **Passeport de Prévention** du salarié. | Obligation de traçabilité des compétences acquises. |
| Code du travail, art. R.4323-89 | Techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes : corde de travail et corde de sécurité sur ancrages séparés, harnais relié aux deux cordes, mécanismes de progression et antichute mobile, outils attachés, travail programmé et supervisé pour un secours immédiat, formation adéquate et spécifique aux opérations et aux procédures de sauvetage. | Une expérience de terrain non vérifiée ne prouve pas la formation exigée ; en cas d'accident, l'employeur doit démontrer qu'il s'est assuré des compétences. |
| Code du travail, art. R.4323-90 | L'utilisation d'une seule corde est une dérogation encadrée, réservée aux cas où la seconde corde rendrait le travail plus dangereux, après évaluation des risques. Pratique fréquente en élagage, elle doit être justifiée et documentée. | Corde unique par habitude, sans évaluation documentée = infraction et perte de la redondance. |
| Arrêté du 4 août 2005 (travaux dans les arbres au moyen de cordes) | Reconnaissance préalable de l'arbre, choix du mode opératoire et des ancrages, règles de progression et formation spécifique aux travaux dans les arbres au moyen de cordes. Version consolidée à vérifier au jour de la session. | Ancrage choisi sans reconnaissance de l'arbre = rupture de support, première cause d'accident grave des travaux sur corde en arbre. |
| Code rural, art. R.717-85-16 (décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021) | Fiche d'intervention avant tout chantier d'entretien de la végétation, dont l'élagage : emplacement, travaux, équipements, croquis d'accès, risques, mesures de sécurité, procédure en cas d'accident, organisation des secours, intempéries ; présentée aux travailleurs, disponible sur le chantier, conservée deux ans. | Absence de fiche d'intervention = manquement documentaire immédiatement relevé en cas de contrôle ou d'accident. |
Jurisprudence
Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 20-23725 — La Cour a retenu la faute inexcusable de l'employeur dans le cas d'une chute depuis un escabeau pourtant conforme, au motif que le salarié n'avait pas reçu de formation adéquate. Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-80.490 — Absence de formation à l'utilisation d'une échelle retenue comme élément constitutif du défaut de sécurité. Principe constant : les juges examinent l'**adéquation de la formation au risque**, pas le nom ni la dénomination de l'organisme.
Notre différence sur la Côte d’Azur et en Principauté
Validation des compétences — parcours arboricole : le cadre français et le cadre monégasque, dans la même formation.
Monaco est un État souverain, avec son Code du travail, son Code pénal, son Code civil et sa propre réglementation de sécurité. Nous formons avec les deux cadres : vos équipes appliquent le bon texte selon le pays de l’établissement, et les supports remis citent les articles de référence de chaque côté de la frontière.
🇫🇷 Cadre français
- Code du travail — obligation de sécurité de l’employeur (art. L.4121-1 et L.4121-2), formation à la sécurité (art. L.4141-2)
- Code pénal — mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en danger, homicide et blessures involontaires
- Code civil — responsabilité civile (art. 1240 et suivants)
🇲🇨 Cadre monégasque
- Code du travail monégasque et loi n° 729 du 16 mars 1963 sur le contrat de travail
- Ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 — hygiène et sécurité du travail
- Loi n° 637 du 11 janvier 1958 — médecine du travail (Office de la Médecine du Travail)
- Code pénal et Code civil monégasques — responsabilités pénale et civile de l’employeur et du salarié
Ce qui change concrètement en Principauté
- Les textes français ne s’appliquent pas de plein droit en Principauté : chaque obligation est rattachée à son texte monégasque.
- Les interlocuteurs changent : Office de la Médecine du Travail, Inspection du Travail de Monaco, Sapeurs-Pompiers de Monaco (17).
- Attestations et supports remis mentionnent le cadre applicable à votre établissement (France ou Monaco).
Vos grimpeurs savent déjà monter, poser leur corde, travailler et redescendre. En une journée, validez-le sur le référentiel complet du parcours arboricole.
Journée de validation des compétences organisée sur vos arbres, pour 2 à 6 personnes qui pratiquent déjà (élagueurs, grimpeurs arboristes, agents d'espaces verts). Le formateur vérifie, en binôme et en situation réelle, toutes les compétences de fin de parcours des niveaux 1 et 2 : ancrages, main courante et retenue, puis installation des cordes, accès, progression, positionnement et secours de l'équipier. L'employeur reçoit une grille et un avis individuels.
Validation organisée sur vos arbres, avec vos équipes et votre matériel
La validation n'a de valeur que sur les opérations réellement confiées. Nous échangeons avec vous avant la journée sur les chantiers types, le matériel utilisé et le profil de chaque grimpeur, puis nous évaluons dans vos arbres. L'avis remis est écrit pour ces opérations-là.
Ouvert dès 2 participants (un binôme), 6 au maximum pour que chaque grimpeur soit observé sur les quatre épreuves.
Forfait intra sur devis selon l'effectif (2 à 6), déplacement inclus dans les Alpes-Maritimes, le Var et à Monaco. En cas de validation partielle, le niveau restant est chiffré séparément.
Un grimpeur expérimenté n'a pas besoin de réapprendre à monter. Il a besoin qu'on vérifie, et qu'on l'écrive.
À l'issue de la journée, vous savez précisément qui, dans votre équipe, maîtrise l'ensemble du parcours arboricole (ancrer, se retenir, installer ses cordes, monter, travailler, redescendre et secourir son équipier), et ce qu'il reste à travailler pour les autres.
Notre engagement
Réservée aux personnes qui pratiquent déjà le travail en retenue et sur corde dans les arbres. Ni VAE, ni bilan de compétences, ni habilitation ; ni CS Arboriste grimpeur, ni certification de cordiste ; coupe, démontage et rétention non évalués. Un participant débutant ou en grande difficulté est orienté vers le parcours niveau 1 + niveau 2 (21 h).
Le saviez-vous ?
Découvrez des anecdotes fascinantes
L'origine des sirènes d'ambulance
Les premières ambulances motorisées du XIXe siècle n'avaient pas de sirènes. On utilisait des cloches et des cornes ! Dans les années 1920, des ingénieurs développent la première sirène mécanique, un dispositif basé sur une turbine à air comprimé, produisant un son perçant conçu pour être audible même à travers des fenêtres fermées.
💡 Nos formateurs partagent ces anecdotes pendant les formations pour rendre l'apprentissage plus vivant !
Objectifs de la formation
6 compétences clés pour devenir secouriste opérationnel
Contrôler et lire le site
Contrôle avant usage et contrôle croisé des EPI ; lecture du site, de la zone au sol et de l'état apparent de l'arbre
Ancrer et se retenir
Ancrage naturel avec protection de l'écorce, main courante sur pente ou restanque, travail en retenue réglé, reprise d'ancrage (niveau 1)
Installer ses cordes
Reconnaissance de l'arbre, choix des ancrages, corde de travail et corde de sécurité sur ancrages séparés (niveau 2)
Accéder et progresser
Monter, descendre, se déplacer dans le houppier, changer d'ancrage et se repositionner (niveau 2)
Travailler au poste
Maintien au poste, outils attachés, communication sol / arbre, zone d'exclusion, situation dégradée et retour au sol
Secourir l'équipier
Alerte, accès à la victime, sécurisation, descente au sol par le binôme : compétence éliminatoire
Programme de formation
7 heures réparties sur 1 jours
Matin (3 h 30) — Positionnement et compétences du niveau 1
4 modules • 3h30Modalités de formation
Tout ce qu'il faut savoir sur le déroulement de la formation
Durée
7h (1 jours)
Format
Intra-entreprise, sur vos arbres et configurations préalablement analysées. Groupe de 2 à 6 personnes, de préférence en binômes constitués comme sur vos chantiers.
Effectif
2 à 6 pers.
Horaires
8h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30 (pause déjeuner 1 h) — adaptable à la saison et à la météo
Méthodes pédagogiques
- Entretien individuel de positionnement
- Questionnaire de connaissances corrigé collectivement
- Quatre épreuves pratiques dans l'arbre, en binôme, sur le référentiel des niveaux 1 et 2
- Scénario de secours de l'équipier jusqu'au sol
- Grille d'évaluation par compétence, correction des écarts et réévaluation
Matériel fourni : Les participants évoluent de préférence avec leur propre matériel, contrôlé en début de journée. Le CDFPI apporte un lot de harnais, cordes, longes, connecteurs, sangles d'ancrage, dispositifs de progression et de descente, protections et un kit de secours, utilisé si un équipement personnel est écarté.
Évaluation & Certification
Comment sont validées vos compétences
Validation individuelle des compétences des niveaux 1 et 2, en binôme dans l'arbre, sur les opérations définies
- Pré-test de positionnement en début de session (identification des acquis et lacunes)
- Évaluation formative continue pendant les ateliers pratiques
- QCM final : 20 à 40 questions selon formation, seuil de réussite 70 %
- Évaluation pratique individuelle sur grille d'observation (10 à 15 critères selon FD S71-521)
- Attestation individuelle + certificat de réalisation (pièces prêtes pour le Passeport de prévention)
Certification officielle
Attestation nominative de validation des compétences, grille individuelle (acquis, à consolider, non acquis), avis motivé en trois issues remis à l'employeur, certificat de réalisation (art. L.6353-1). Références : R.4323-89 et R.4323-90, arrêté du 4 août 2005, R.717-85-16 du Code rural, FD S71-521 comme document de référence.
Accessibilité
Nous nous engageons à rendre nos formations accessibles à tous
Besoin d'un aménagement ?
Référent handicap CDFPI : contactez-nous via la page Contact — nous étudions chaque demande en amont de l'inscription.
FAQ
Ce que les responsables d'établissement nous demandent avant de lancer une session
Demander un devis pour votre établissement
Décrivez votre site, votre effectif et vos échéances : nous revenons avec le plan, les textes applicables, les dates et le formateur nommé.
Pour aller plus loin
Niveau 2 : Travail sur corde dans les arbres
Formation 2 jours (14 h) : accès, progression, positionnement et secours au moyen de cordes, si le niveau 2 n'est pas validé.
ConsulterNiveau 1 : Ancrages, main courante et retenue
Journée terrain (7 h) : ancrages naturels, main courante et retenue, premier niveau du parcours complet de 21 h.
ConsulterSecours et évacuation équipier
Décrochage, syndrome de suspension, kits d'évacuation : approfondir le secours en hauteur.
ConsulterPISTH — Plan d'intervention et de secours
Construire le plan de secours de votre site avec un référent formé.
ConsulterPersonne compétente — Vérification des EPI
Désigner et former le vérificateur interne de vos harnais, cordes et connecteurs (arrêté du 19 mars 1993).
ConsulterRisque hauteur au DUERP
Intégrer les travaux dans les arbres et la fiche d'intervention dans votre évaluation des risques.
ConsulterSauveteur secouriste du travail
Les gestes de secours après la descente : le SST complète le secours en hauteur.
Consulter