| Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours (NOR INTE2618304A, JO du 11 juillet 2026) | Références techniques nationales du secouriste et de l'équipier secouriste (annexe 3) : contenu officiel, geste par geste, base unique de doctrine. Le PSE 2 est désormais le prérequis du certificat SSA (arrêté du 29 juillet 2026). | Formation non conforme aux références techniques = certificat contestable ; l'organisme engage sa responsabilité. |
| Arrêté du 14 novembre 2007 modifié (PSE 2) | Texte de référence du PSE 2. Prérequis : être titulaire du PSE 1. Fixe les objectifs pédagogiques spécifiques au chef d'équipe (coordination, matériovigilance, évacuation médicalisée, protocoles). La formation continue annuelle est organisée par l'arrêté du 21 décembre 2020. | Sans FC annuelle : perte de la capacité d'exercer comme chef d'équipe. |
| Code de la Sécurité Intérieure — Art. L.725-3 | Associations de sécurité civile agréées : doivent disposer de chefs d'équipe PSE 2 à jour pour encadrer les équipes sur terrain. | Retrait possible de l'agrément préfectoral. |
| Décret n°91-834 du 30 août 1991 + arrêté du 8 juillet 1992 | Habilitation et agrément des organismes de formation aux premiers secours. Les organismes doivent notamment recycler annuellement leurs formateurs et équipiers PSE 2. | Retrait de l'habilitation ou de l'agrément si conditions non remplies. |
| Référentiel Interne DGSCGC | Contenu pédagogique, durées, évaluations. Intègre les évolutions (protocoles AED, gestion des patients polytraumatisés). | Formation non conforme au référentiel = certificat non valide. |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | En entreprise : obligation de sécurité de l'employeur (moyens renforcés). Un dispositif de secours annoncé doit être effectif, donc encadré par un personnel à jour. | Risque de faute inexcusable en cas d'accident avec personnel annoncé PSE 2 non à jour. |
| Art. 221-6 Code Pénal | Homicide involontaire — un chef d'équipe non à jour qui commet une faute de coordination en cas d'urgence engage sa responsabilité et celle de l'organisateur. | 3 ans d'emprisonnement + 45 000 € (personne physique), jusqu'à 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi 2 août 2021) | Passeport de prévention (art. L.4141-5 CDT) — les formations santé-sécurité ont vocation à y être déclarées, par l'organisme de formation puis par l'employeur, selon le calendrier de déploiement fixé par décret. Dispositif déployé depuis 2023 pour tous les employeurs. | Non-traçabilité opposable en cas de contrôle DREETS ou d'accident du travail. Faute dans le suivi de formation = aggravation de la responsabilité. |