| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation générale de sécurité de résultat — l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (formation, prévention, organisation des secours). | Responsabilité civile + pénale. Faute inexcusable = indemnisation non plafonnée (Cass. Soc. 28 fév. 2002). |
| Art. L.4141-1 Code du Travail | L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs (nouveaux embauchés, changement de poste, après accident). | Délit (art. L.4741-1 CDT) : amende de 10 000 € par travailleur concerné (récidive : 30 000 € et 1 an d'emprisonnement). |
| Art. R.4224-15 Code du Travail | Un membre du personnel doit recevoir l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, et sur chaque chantier employant 20 travailleurs ≥ 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. | Mise en demeure DREETS + procès-verbal d'infraction + fermeture administrative possible. |
| Référentiel INRS — dispositif SST | Recyclage MAC SST tous les 24 mois — exigence du référentiel INRS du dispositif SST (document de référence), non du Code du travail. | Perte de validité du certificat SST en cas de retard. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Délit de mise en danger d'autrui — exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), jusqu'à 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. L.452-1 Code de la Sécurité Sociale | Faute inexcusable de l'employeur — manquement à l'obligation de sécurité qu'il aurait dû avoir conscience du danger et ne pas l'éviter (défaut de formation SST = cas typique). | Majoration de la rente AT + indemnisation de TOUS les préjudices (souffrance, esthétique, agrément). Non plafonnée. |
| Recommandation INRS / Assurance Maladie | Recommandation INRS/Assurance Maladie : viser 10 à 15 % de l'effectif formé SST pour couvrir les absences, congés, rotations. | Non opposable directement mais utilisé par les inspecteurs du travail pour apprécier le caractère suffisant de l'organisation des secours. |