| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation générale de sécurité de résultat — l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (formation, prévention, organisation des secours). | Responsabilité civile + pénale. Faute inexcusable = indemnisation non plafonnée (Cass. Soc. 28 fév. 2002). |
| Art. L.4141-1 Code du Travail | L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs (nouveaux embauchés, changement de poste, après accident). | Contravention 5e classe — 1 500 € par salarié non formé (3 000 € en récidive). |
| Art. R.4224-15 Code du Travail | Un membre du personnel doit recevoir l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, et sur chaque chantier employant 20 travailleurs ≥ 15 jours. | Mise en demeure DREETS + procès-verbal d'infraction + fermeture administrative possible. |
| Art. R.4141-17 à R.4141-20 | Formation renouvelée périodiquement, adaptée à l'évolution des risques et aux situations de travail. | Recyclage MAC SST tous les 24 mois (circulaire DRT n°53 du 20 décembre 2007) — perte du certificat en cas de retard. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Délit de mise en danger d'autrui — exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), jusqu'à 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. L.452-1 Code de la Sécurité Sociale | Faute inexcusable de l'employeur — manquement à l'obligation de sécurité qu'il aurait dû avoir conscience du danger et ne pas l'éviter (défaut de formation SST = cas typique). | Majoration de la rente AT + indemnisation de TOUS les préjudices (souffrance, esthétique, agrément). Non plafonnée. |
| Accord National Interprofessionnel (ANI) 2008 | Recommandation : 10 à 15 % de l'effectif formé SST pour couvrir les absences, congés, rotations. | Non opposable directement mais utilisé par les inspecteurs du travail pour apprécier le caractère suffisant de l'organisation des secours. |