| Art. R.4227-39 Code du Travail | La consigne de sécurité incendie prévoit les mesures à prendre par le personnel pour combattre le feu jusqu'à l'arrivée des secours. Elle indique les personnes chargées de mettre en œuvre ces mesures et de donner l'alerte — ces personnes doivent être FORMÉES. | Contravention 5e classe — 1 500 € par infraction (3 000 € en récidive) + mise en demeure DREETS. |
| Art. R.4227-28 à R.4227-33 Code du Travail | Obligation d'organiser des exercices d'évacuation et de manipulation d'extincteurs au moins tous les 6 mois. Le personnel concerné doit avoir reçu une formation préalable. | Exercices non tenus ou personnel non formé = constat d'infraction + responsabilité de l'exploitant. |
| APSAD R6 (règle des assureurs) | Référentiel des assureurs pour la prévention incendie : 10 % de l'effectif formé EPI, recyclage annuel obligatoire pour conserver l'habilitation à intervenir. Cadre opposable à l'assureur. | Non-conformité R6 = majoration de prime, refus de garantie partielle, voire exclusion totale en cas de sinistre majeur. |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité de résultat — protection physique et mentale des travailleurs face aux risques professionnels, dont l'incendie. | Faute inexcusable (Cass. Soc. 28 fév. 2002) = indemnisation non plafonnée des victimes. |
| Art. L.4141-1 et L.4141-2 Code du Travail | Formation pratique et appropriée à la sécurité, dispensée à l'embauche et en cas de changement de poste, de matériel ou de technique. | Absence de formation = contravention 5e classe + élément constitutif de la faute inexcusable. |
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié (ERP) | Dans les ERP, le personnel doit être instruit de la conduite à tenir en cas d'incendie. Formation à l'utilisation des moyens de secours et à l'évacuation. | ERP non conforme = avis défavorable commission de sécurité + fermeture possible. |
| Code des Assurances — Art. L.113-1 | L'assureur peut refuser totalement ou partiellement sa garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Ne pas former ses EPI alors que la R6 l'impose peut être retenu comme manquement contractuel. | Exclusion de garantie incendie — coût direct du sinistre à la charge de l'employeur. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Mise en danger d'autrui — l'absence de personnel formé aux premières mesures d'extinction et d'évacuation dans un établissement recevant du public ou des salariés expose directement autrui. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi 2 août 2021) | Passeport de Prévention — toutes les formations santé-sécurité doivent être enregistrées dans le passeport de prévention du salarié. Dispositif déployé depuis 2023 pour tous les employeurs. | Non-traçabilité opposable en cas de contrôle DREETS ou d'accident du travail. Faute dans le suivi de formation = aggravation de la responsabilité. |