| Arrêté du 2 mai 2005 modifié | Définit le rôle, les prérequis et les missions du SSIAP 2 (management d'équipe, accueil des secours, formation du personnel). Rend obligatoire un chef d'équipe dans les services SSIAP multi-agents. | Service sans SSIAP 2 encadrant = avis défavorable commission de sécurité + refus d'ouverture / fermeture. |
| Art. R.123-11 et R.123-12 du CCH | Composition du service sécurité des ERP : le chef d'équipe (SSIAP 2) est requis dès que plusieurs agents sont présents, dans les ERP de 1ère et 2e catégorie, et selon les types spécifiques (J, L, O, R, U…). | Fermeture administrative par arrêté préfectoral + responsabilité pénale de l'exploitant. |
| Art. R.122-17 du CCH (IGH) | Service de sécurité incendie permanent en IGH, avec hiérarchie SSIAP 1 / 2 / 3. Le chef d'équipe SSIAP 2 assure l'interface opérationnelle avec le chef de service. | IGH non conforme = fermeture sur décision préfectorale. |
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Règlement de sécurité ERP. Responsabilise l'exploitant sur la formation et le dimensionnement du service sécurité incendie. | Responsabilité pénale de l'exploitant (Art. R.152-4 et suivants CCH). |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité envers les travailleurs présents dans l'établissement — le chef d'équipe SSIAP 2 pilote les procédures d'évacuation qui couvrent cette obligation. | Faute inexcusable en cas d'accident imputable à un défaut d'encadrement du service sécurité. |
| Recyclage triennal (arrêté 02/05/2005) | Recyclage SSIAP 2 tous les 3 ans. Après 3 ans d'inactivité ou de non-recyclage, remise à niveau obligatoire avant reprise du poste. | Perte de la qualification — l'agent ne peut plus exercer comme chef d'équipe. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Mise en danger d'autrui — faire encadrer une équipe SSIAP par une personne non qualifiée dans un ERP/IGH expose directement le public. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi 2 août 2021) | Passeport de Prévention — toutes les formations santé-sécurité doivent être enregistrées dans le passeport de prévention du salarié. Dispositif déployé depuis 2023 pour tous les employeurs. | Non-traçabilité opposable en cas de contrôle DREETS ou d'accident du travail. Faute dans le suivi de formation = aggravation de la responsabilité. |