| Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours (NOR INTE2618304A, JO du 11 juillet 2026) | Références techniques nationales du secouriste (PSE 1) et de l'équipier secouriste (PSE 2), annexe 3 : contenu officiel, geste par geste, base unique de doctrine pour les formations initiales et continues. | Formation non conforme aux références techniques = certificat contestable ; l'organisme engage sa responsabilité. |
| Arrêté du 24 août 2007 modifié (PSE 1) | Texte de référence du PSE 1. Fixe le programme et les conditions de délivrance du certificat. La formation continue annuelle, obligatoire pour maintenir la validité du certificat, est organisée par l'arrêté du 21 décembre 2020. | Sans FC dans l'année civile : perte de validité du PSE 1 — le titulaire ne peut plus intervenir en équipe de secours. |
| Code de la Sécurité Intérieure — Art. L.725-3 | Les associations agréées de sécurité civile doivent disposer de personnel formé aux secours à personnes selon les référentiels nationaux (PSE 1 / PSE 2). | Retrait possible de l'agrément préfectoral de l'association en cas de personnel non à jour. |
| Décret n°91-834 du 30 août 1991 + arrêté du 8 juillet 1992 | Habilitation et agrément des organismes de formation aux premiers secours. Imposent notamment que les formateurs soient eux-mêmes à jour de leurs formations continues. | Retrait de l'agrément de l'organisme de formation si non conforme. |
| Référentiel Interne de Formation DGSCGC | Contenu pédagogique, durées, évaluations, matériel obligatoire. Mise à jour périodique par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises. | Formation non conforme au référentiel en vigueur = certificat non valide. |
| Art. L.4121-1 et L.4141-1 Code du Travail (en entreprise) | En entreprise, si le choix est fait de s'appuyer sur un dispositif PSE pour l'organisation des secours, les équipiers doivent être formés et maintenus à jour au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur. | Risque de faute inexcusable en cas d'accident si le dispositif de secours annoncé n'est pas opérationnel. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Mise en danger d'autrui — faire opérer un équipier PSE non à jour sur un événement ouvert au public expose directement les participants en cas d'urgence. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi 2 août 2021) | Passeport de prévention (art. L.4141-5 CDT) — les formations santé-sécurité ont vocation à y être déclarées, par l'organisme de formation puis par l'employeur, selon le calendrier de déploiement fixé par décret. Dispositif déployé depuis 2023 pour tous les employeurs. | Non-traçabilité opposable en cas de contrôle DREETS ou d'accident du travail. Faute dans le suivi de formation = aggravation de la responsabilité. |