| Arrêté du 2 mai 2005 modifié | Texte fondateur SSIAP. Définit les 3 niveaux (1 / 2 / 3), les prérequis, les contenus des formations initiales et des recyclages, et la composition obligatoire du service sécurité dans chaque type d'ERP / IGH. | Service non conforme = avis défavorable de la commission de sécurité + refus d'ouverture ou fermeture administrative. |
| Art. R.123-11 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) | Service de sécurité incendie obligatoire dans les ERP soumis. Composition dimensionnée selon le type (J, L, M, N, O, R, S, T, U, V, W, X, Y, GA, PA, OA, SG, PS) et la catégorie (1 à 5). | Non-respect = manquement à l'obligation réglementaire → fermeture possible par arrêté préfectoral. |
| Art. R.122-17 du CCH | Obligation d'un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés SSIAP dans les IGH, présent 24h/24. | Inspection DREETS + commission GHT, fermeture administrative si non conforme. |
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Cadre général dans lequel s'inscrivent les obligations SSIAP. | Responsabilité pénale de l'exploitant (Art. R.152-4 et suivants du CCH). |
| Arrêté du 30 décembre 2011 (IGH) | Règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Renforce les exigences SSIAP en IGH. | Fermeture IGH sur décision préfectorale si le dispositif de sécurité n'est pas conforme. |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité de résultat — protection des travailleurs présents dans l'établissement, pas seulement du public. La formation SSIAP couvre aussi cette obligation. | Faute inexcusable en cas d'accident dans un ERP sans service SSIAP conforme. |
| Recyclage triennal (arrêté 02/05/2005) | Tout diplômé SSIAP doit suivre une formation de recyclage tous les 3 ans. À défaut, et après 3 ans supplémentaires d'inactivité ou de non-recyclage, remise à niveau puis repassage de l'examen. | Perte du droit d'exercer comme agent SSIAP — l'employeur engage sa responsabilité s'il continue à le faire travailler. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Mise en danger d'autrui — exploiter un ERP sans service SSIAP conforme expose directement le public à un risque immédiat de mort ou de blessures. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. R.4224-14 à R.4224-17 Code du Travail | Dispositifs techniques de sécurité incendie sur le lieu de travail : moyens de détection, d'alarme, d'extinction, désenfumage, évacuation. L'agent SSIAP en est le garant opérationnel au quotidien. | Dysfonctionnement non détecté / non géré par un agent formé = responsabilité directe exploitation. |
| Art. R.4227-28 à R.4227-41 Code du Travail | Prévention des incendies et évacuation : exercices d'évacuation réguliers (≥ 1/semestre), consignes affichées, formation du personnel à la manœuvre des extincteurs. L'agent SSIAP anime et trace ces exercices. | Défaut d'exercice d'évacuation + incendie = faute inexcusable. |
| Art. L.452-1 Code de la Sécurité Sociale | Faute inexcusable de l'employeur en cas d'incendie dans un ERP avec personnel présent, si la sécurité incendie n'était pas dimensionnée conformément à l'arrêté du 2 mai 2005. | Indemnisation intégrale non plafonnée des victimes + majoration rente AT/MP. |