| Arrêté du 2 mai 2005 modifié | Texte fondateur SSIAP. Définit les 3 niveaux (1 / 2 / 3), les prérequis, les contenus des formations initiales et des recyclages, et la composition obligatoire du service sécurité dans chaque type d'ERP / IGH. | Service non conforme = avis défavorable de la commission de sécurité + refus d'ouverture ou fermeture administrative. |
| Art. R.143-* CCH (ex-R.123-11 s.) | Service de sécurité incendie obligatoire dans les ERP soumis (articles R.143-* du CCH, ex-R.123-11 et suivants, recodification 2021). Composition dimensionnée selon le type (J, L, M, N, O, R, S, T, U, V, W, X, Y, GA, PA, OA, SG, PS) et la catégorie (1 à 5) — l'obligation de service de sécurité incendie découle du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980, art. MS 46) pris sur le fondement du CCH. | Non-respect = manquement à l'obligation réglementaire → fermeture possible par arrêté préfectoral. |
| Art. R.146-* CCH (ex-R.122-17, recodification 2021) + arrêté du 30 décembre 2011 | Obligation d'un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés SSIAP dans les IGH, présent 24h/24. | Inspection DREETS + commission GHT, fermeture administrative si non conforme. |
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Cadre général dans lequel s'inscrivent les obligations SSIAP. | Responsabilité pénale de l'exploitant (art. L.183-1 et suivants du CCH). |
| Arrêté du 30 décembre 2011 (IGH) | Règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Renforce les exigences SSIAP en IGH. | Fermeture IGH sur décision préfectorale si le dispositif de sécurité n'est pas conforme. |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité de résultat — protection des travailleurs présents dans l'établissement, pas seulement du public. La formation SSIAP couvre aussi cette obligation. | Faute inexcusable en cas d'accident dans un ERP sans service SSIAP conforme. |
| Recyclage triennal (arrêté 02/05/2005) | Tout diplômé SSIAP doit suivre une formation de recyclage tous les 3 ans. À défaut, et après 3 ans supplémentaires d'inactivité ou de non-recyclage, remise à niveau puis repassage de l'examen. | Perte du droit d'exercer comme agent SSIAP — l'employeur engage sa responsabilité s'il continue à le faire travailler. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Mise en danger d'autrui — exploiter un ERP sans service SSIAP conforme expose directement le public à un risque immédiat de mort ou de blessures. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), 75 000 € pour la personne morale. |
| Art. R.4227-28 s. Code du travail | Dispositifs techniques de sécurité incendie sur le lieu de travail : moyens de détection, d'alarme, d'extinction, désenfumage, évacuation. L'agent SSIAP en est le garant opérationnel au quotidien. | Dysfonctionnement non détecté / non géré par un agent formé = responsabilité directe exploitation. |
| Art. R.4227-28 à R.4227-41 Code du Travail | Prévention des incendies et évacuation : exercices d'évacuation réguliers (≥ 1/semestre), consignes affichées, formation du personnel à la manœuvre des extincteurs. L'agent SSIAP anime et trace ces exercices. | Défaut d'exercice d'évacuation + incendie = faute inexcusable. |
| Art. L.452-1 Code de la Sécurité Sociale | Faute inexcusable de l'employeur en cas d'incendie dans un ERP avec personnel présent, si la sécurité incendie n'était pas dimensionnée conformément à l'arrêté du 2 mai 2005. | Indemnisation intégrale non plafonnée des victimes + majoration rente AT/MP. |