Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de formation professionnelle, de conseil en prévention (audit, diagnostic, mission d'intervenant en prévention des risques professionnels) ou de suivi de conformité conclue par CDFPI (Hermetys, 34 rue Gioffredo, 06000 Nice) avec un client professionnel : entreprise, collectivité, association, établissement (« le Client »).

L'acceptation d'un devis ou la signature d'une convention de formation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit contraire.

2. Devis, convention et commande

2.1 Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi après cadrage du besoin (site, effectif, équipements, échéances). Le devis précise le programme, la durée, l'effectif maximal du groupe, le lieu, les dates envisagées, le formateur pressenti et le prix. Il est valable 30 jours.

2.2 Convention de formation

L'acceptation du devis (signature, bon pour accord écrit ou commande électronique) entraîne l'établissement d'une convention de formation conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Les dates sont réservées à réception de la convention signée ou de l'accord de prise en charge (OPCO, employeur).

2.3 Contrat annuel de conformité

Le contrat annuel regroupe, pour une durée de douze mois, un plan de formations, de recyclages, d'exercices réglementaires et de suivi des échéances. Il précise le calendrier prévisionnel, les sites concernés, les modalités de facturation (mensuelle ou trimestrielle) et les conditions de renouvellement. Toute prestation ajoutée en cours d'année fait l'objet d'un avenant.

2.4 Prérequis et effectif

Le Client s'assure que les participants remplissent les prérequis indiqués sur la fiche formation (titres, aptitude médicale, équipements). Le formateur peut refuser l'accès à la session à un participant ne remplissant pas ces prérequis ou dépassant l'effectif maximal convenu, sans que le prix de la session en soit réduit.

3. Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros hors taxes, sous forme de forfait par session et par groupe (déplacement et matériel pédagogique compris sauf mention contraire au devis). CDFPI n'est pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° a du CGI) ; les prestations de conseil sont soumises à la TVA au taux en vigueur.

3.2 Modalités de règlement

Sauf accord contraire, la facture est émise à l'issue de la prestation et payable à 30 jours par virement bancaire. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences, le Client reste redevable des sommes non réglées par cet organisme. Pour un contrat annuel, la facturation suit l'échéancier convenu.

3.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

4. Annulation, report et inexécution

4.1 Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit :

• Plus de 15 jours ouvrés avant la session : report sans frais ou annulation sans indemnité
• Entre 15 et 5 jours ouvrés avant : 50 % du prix de la session est dû
• Moins de 5 jours ouvrés avant, ou absence du groupe : 100 % du prix de la session est dû

Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, les sommes dues au titre d'une annulation ne peuvent être imputées sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle et font l'objet d'une facturation distincte. L'absence d'un ou plusieurs participants n'ouvre pas droit à réduction du forfait.

4.2 Annulation ou report par CDFPI

En cas d'indisponibilité du formateur (maladie, accident, force majeure), CDFPI propose un formateur de remplacement de qualification équivalente ou une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucune solution ne convient au Client, les sommes versées pour la session concernée sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

4.3 Inexécution partielle

En cas d'inexécution partielle imputable à CDFPI, seules les heures effectivement réalisées sont facturées.

5. Déroulement sur le site du Client

5.1 Obligations du Client

Le Client met à disposition un local adapté, l'accès aux installations nécessaires (système de sécurité incendie, armoires électriques, zones d'exercice) et informe CDFPI des consignes de sécurité propres à son site. Il désigne un interlocuteur joignable pendant la session.

5.2 Assiduité et discipline

La présence à l'intégralité de la session conditionne la délivrance de l'attestation. Les participants émargent par demi-journée. Le formateur peut exclure un participant dont le comportement compromet la sécurité de la session, sans réduction du prix.

5.3 Évaluation

Selon la formation, une évaluation continue ou finale est réalisée. La réussite conditionne la délivrance du certificat ou du titre ; l'attestation de fin de formation est remise dans tous les cas.

6. Documents remis

À l'issue de la prestation, CDFPI remet au Client :

• Les feuilles d'émargement et le certificat de réalisation (art. L.6353-1 du Code du travail)
• Les attestations individuelles de formation, munies d'un code de vérification publique
• Les certificats ou titres délivrés en cas de réussite (SST, SSIAP, habilitation, etc.)
• Le compte rendu du formateur et les échéances de recyclage
• Pour les missions de conseil : le rapport ou le livrable convenu au devis

7. Responsabilité et assurances

CDFPI est tenu à une obligation de moyens et souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ni au-delà du montant de la prestation concernée.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses installations et de l'application, après la formation, des mesures de prévention qui lui incombent en tant qu'employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). Une formation ne se substitue pas à l'évaluation des risques ni aux vérifications réglementaires.

8. Propriété intellectuelle

Les supports, scénarios, fiches réflexes et outils remis sont la propriété de CDFPI. Le Client peut les utiliser en interne pour les participants formés ; toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Protection des données

Les données des participants sont traitées pour la gestion administrative des sessions, la délivrance des attestations, la vérification publique de leur authenticité et le suivi des échéances de recyclage. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@cdfpi.fr ou via la page dédiée dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation. Une réponse est apportée sous 15 jours.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent.

B.1 Champ d'application

Les conditions suivantes s'appliquent aux personnes physiques qui s'inscrivent, à titre individuel, à une session inter-entreprise de l'Académie du formateur (formateur SST, SSIAP, EPI, PAE, PICF, Labo du formateur et parcours assimilés). Elles complètent la Partie A, qui s'applique pour le surplus. Lorsque l'inscription est financée par l'employeur ou un opérateur de compétences, la Partie A s'applique dans les rapports entre CDFPI et le financeur.

B.2 Inscription et prix

L'inscription s'effectue en ligne depuis la fiche de la formation ou le calendrier Académie, par téléphone ou par e-mail. Le prix par participant est indiqué sur la fiche de la formation et sur le calendrier ; il est confirmé par le contrat de formation (article L.6353-3 du Code du travail) adressé avant le début de la session. Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement ou, dès que la certification Qualiopi sera obtenue, par mobilisation du compte personnel de formation.

Un paiement en deux ou trois fois sans frais peut être accordé sur demande pour les parcours dont le prix dépasse 500 euros.

B.3 Rétractation et annulation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le participant dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, sans somme due. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

• Plus de 14 jours avant la session : remboursement intégral des sommes versées
• Entre 14 et 7 jours avant : 50 % du prix est dû
• Moins de 7 jours avant ou absence : 100 % du prix est dû, sauf cas de force majeure justifié (report proposé)

CDFPI peut annuler ou reporter une session dont l'effectif minimal n'est pas atteint ou en cas d'indisponibilité du formateur ; le participant en est informé au moins 7 jours avant et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral.