| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation générale de prévention — l'employeur doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des travailleurs, incluant formation et prévention des risques | Homicide/blessures involontaires — jusqu'à 3 ans d'emprisonnement + 45 000 € (5 ans + 75 000 € si faute caractérisée) |
| Art. L.4121-2 Code du Travail | Principes généraux de prévention — évaluer les risques non évitables, combattre à la source, donner instructions appropriées | Évaluation du risque batteries lithium dans le DUERP obligatoire dès la présence d'un seul engin |
| Art. L.4122-1 Code du Travail | Obligation de l'EMPLOYÉ — prendre soin de sa sécurité et de celle des autres selon sa formation | Salarié non formé intervenant de manière inadaptée = responsabilité civile personnelle + responsabilité employeur pour défaut de formation |
| Art. R.4227-28 Code du Travail | Personnel désigné pour lutter contre l'incendie formé de manière appropriée aux risques RÉELS de l'établissement | Fermeture administrative DREETS + mise en demeure + 1 500 € par infraction constatée |
| R.4141-1 à R.4141-20 Code du Travail | Formation pratique et appropriée en matière de sécurité, répétée périodiquement, tenant compte de l'évolution des risques | Absence de formation à un risque identifiable = faute inexcusable (Cass. Soc. 28 fév. 2002) |
| Arrêté IRVE 25 juillet 2023 | IRVE dans les bâtiments : ventilation, coupure d'urgence, signalétique, détection incendie adaptée, formation du personnel | Non-conformité = refus d'ouverture ou fermeture ERP + exclusion de garantie assurance possible |
| NF C 18-550 (habilitations VE) | Toute opération sur un VE (SD Switch, proximité pack batterie) requiert une habilitation spécifique HE | Mise en danger d'autrui — Art. 223-1 Code Pénal — 1 an d'emprisonnement + 15 000 € |
| ISO 17840 (FAD) | Fiches d'Aide à la Désincarcération — tout intervenant de première urgence doit savoir consulter une FAD | Intervention inadaptée = aggravation du sinistre + responsabilité directe employeur |
| APSAD D20 / R20 | Protection incendie VE dans les parkings et dépôts — formation du personnel aux procédures d'intervention | Non-conformité assureur — exclusion de garantie en cas de sinistre |
| AM 2018-1079 (Monaco) | Réglementation ERP Monaco — exigences IRVE, formation personnel, rapport CTS incidents VE | Sanctions administratives CTS — fermeture — responsabilité pénale souveraine |