| APSAD R6 — Équipes de Seconde Intervention | Référentiel de référence pour les assureurs : équipe ESI composée de 2 binômes d'intervenants + 1 contrôleur (5 personnes mini), entraînement semestriel obligatoire, équipements conformes (RIA, ARI, lances à débit variable). Cadre contractuel opposable. | Non-conformité R6 = majoration de prime d'assurance, refus de garantie partielle ou totale en cas de sinistre incendie majeur. |
| APSAD R4 — Extincteurs mobiles | Règle complémentaire sur les moyens d'extinction. Les ESI sont les opérateurs formés au déploiement des extincteurs sur roues et des RIA. Vérification semestrielle des matériels. | Défaut de personnel formé sur moyens R4 = non-respect du cahier des charges assureur. |
| APSAD R5 — Robinets d'Incendie Armés (RIA) | Règle sur l'installation et l'utilisation des RIA. Impose une équipe formée pour pouvoir les utiliser efficacement. Sans ESI formés, les RIA installés sur site sont un matériel inerte. | Installation RIA non exploitée = reconnaissance par l'assureur d'un défaut d'organisation pouvant limiter la garantie. |
| Art. R.4227-28 à R.4227-41 Code du Travail | Dans les établissements où la configuration des locaux, l'effectif, la nature des produits ou les risques particuliers l'exigent, l'employeur désigne et forme un personnel chargé de la lutte contre le feu. L'ESI répond à cette exigence pour les risques élevés. | Mise en demeure DREETS + PV d'infraction + fermeture administrative en cas de récidive. |
| Art. R.4227-39 Code du Travail | Consigne de sécurité incendie qui désigne les personnes chargées de mettre en œuvre les mesures jusqu'à l'arrivée des secours extérieurs. Sur sites à risque élevé, ces personnes doivent avoir le niveau ESI, pas seulement EPI. | Contravention 5e classe — 1 500 € par infraction (3 000 € en récidive). |
| Art. L.4121-1 et L.4121-2 Code du Travail | Obligation de sécurité de résultat + principes de prévention. Sur les sites où le risque incendie ne peut être évité (stockage, process industriel, ERP à fort flux), l'organisation de la réponse ESI fait partie des mesures que l'employeur DOIT prendre. | Faute inexcusable en cas de sinistre avec victimes (Cass. Soc. 28 fév. 2002) — indemnisation non plafonnée. |
| Art. L.4141-1 et L.4141-2 Code du Travail | Formation pratique à la sécurité, renouvelée périodiquement. Pour l'ESI, l'APSAD R6 précise la périodicité : recyclage semestriel (tous les 6 mois), compte tenu de la complexité des équipements (ARI, SSI, lances). | ESI non entraîné = ESI inopérant. Contravention + élément constitutif de la faute inexcusable. |
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié (ERP) | Règlement de sécurité ERP. Dans les ERP de 1ère et 2e catégories à risque élevé (type M, T, U, W…), l'organisation d'une équipe ESI en complément du SSIAP est recommandée. | Avis défavorable commission de sécurité possible si le dispositif ERP ne comprend pas une équipe capable d'intervenir en renfort. |
| Code des Assurances — Art. L.113-1 | Limitation de la garantie en cas de manquement aux mesures de prévention contractuelles. Les polices incendie des sites industriels font fréquemment référence aux règles APSAD (R6/R4/R5) comme obligations contractuelles. | Exclusion ou réduction de la garantie incendie — coût direct du sinistre à la charge de l'entreprise. |
| Art. 223-1 Code Pénal | Mise en danger d'autrui — exploiter un site industriel ou un grand ERP sans dispositif ESI alors que les risques incendie sont identifiés et connus expose directement les salariés et le public. | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € (personne physique), 75 000 € pour la personne morale. |