FormationPersonne compétente — Vérification EPI
Formation « personne compétente » à la vérification périodique annuelle des EPI antichute — Arrêté du 19 mars 1993
L'**arrêté du 19 mars 1993** impose une vérification périodique **annuelle** des EPI antichute par une personne compétente. Désigner cette personne en interne permet à l'entreprise de : - **Maîtriser son parc d'EPI** (traçabilité, registre de sécurité, fiches de vie) - **Réduire les coûts de sous-traitance** (vérification externe = 15 à 30 €/EPI) - **Réagir vite** (détection immédiate d'un EPI à mettre au rebut) - **Assurer la conformité** en cas de contrôle (inspection du travail, assurance) Cette formation CDFPI, sur 2 jours complets, forme techniquement une personne compétente au sens de l'arrêté du 19 mars 1993 et des articles R.4322-1, R.4322-2 et R.4323-99 à R.4323-103 du Code du Travail. Programme : cadre réglementaire, connaissance approfondie de tous les composants normés (harnais, longes, absorbeurs, antichutes, connecteurs, cordes, casques), méthodologie de vérification en 12 étapes, critères visuels et fonctionnels de mise au rebut, tenue du registre et des fiches de vie, ateliers pratiques sur 8 modèles d'EPI différents (dont des EPI en fin de vie — réels). Évaluation certificative : QCM 40 questions (seuil 75 %) + épreuve pratique (vérification complète d'un kit avec rédaction du rapport).
Tarif direct centre formateur — pas d'intermédiaire, pas de marque blanche, pas de marge cachée.
1. POURQUOI CETTE FORMATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
Affecter un salarié à la vérification périodique annuelle des EPI antichute en qualité de personne compétente sans formation adéquate expose immédiatement l'employeur à la faute inexcusable en cas d'accident — arrêt Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 20-23725 (chute depuis un « grand escabeau sécurisé »). Le Code du Travail n'impose aucun seuil de hauteur : le raisonnement est par le risque, pas par les mètres. Toute situation exposant à une chute est concernée (R.4323-58). La formation à l'utilisation des EPI antichute est explicitement obligatoire (R.4323-104 à R.4323-106) et doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire.
| Texte | Obligation | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité de résultat : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Inclut la prévention des chutes de hauteur. | Faute inexcusable (L.452-1 CSS) = indemnisation intégrale non plafonnée + majoration rente AT/MP + cotisation supplémentaire. |
| Art. L.4121-2 Code du Travail | 9 principes généraux de prévention dans l'ordre hiérarchique : (1) éviter les risques, (2) évaluer, (3) combattre à la source, (4) adapter le travail, (5) tenir compte de l'évolution technique, (6) remplacer ce qui est dangereux, (7) planifier, (8) protections collectives prioritaires sur individuelles, (9) instructions appropriées. | Non-respect de la hiérarchie (ex : recours aux EPI sans avoir étudié les protections collectives) = faute caractérisée. |
| Art. L.4141-1 à L.4141-4 Code du Travail | Obligation d'information et de formation à la sécurité. À la charge de l'employeur, au bénéfice de tout salarié embauché, changeant de poste, reprenant après absence prolongée, ou utilisant un nouvel équipement. | Absence de formation = faute inexcusable présumée pour les CDD et intérimaires (L.4154-2). |
| Art. R.4323-58 Code du Travail | Les travaux temporaires en hauteur sont effectués de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. **Aucun seuil de hauteur** n'est fixé : c'est l'évaluation du risque qui déclenche l'application du régime hauteur. | Exposition à un risque de chute sans mesure adaptée = manquement à l'obligation de sécurité. |
| Art. R.4323-59 à R.4323-61 Code du Travail | Hiérarchie des mesures de prévention : (1) supprimer le travail en hauteur, (2) protection collective permanente, (3) protection collective temporaire, (4) protection individuelle en dernier recours. Organisation permettant le secours immédiat. | Recours direct aux EPI sans étude des alternatives = violation de la hiérarchie. |
| Art. R.4323-63, R.4323-81 à R.4323-88 Code du Travail | Les échelles, escabeaux et marchepieds ne sont utilisés **comme poste de travail que de façon exceptionnelle**, lorsque le recours à un équipement assurant la protection collective est techniquement impossible ou pour des travaux de courte durée et non répétitifs. | Utilisation comme poste de travail banalisé = infraction directe (Cass. crim. 27 oct. 2009 n°09-80.490). |
| Art. R.4323-104 à R.4323-106 Code du Travail | L'employeur informe le travailleur des risques contre lesquels l'EPI le protège et forme à son utilisation. **Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire** et donne lieu à un entraînement au port de l'EPI. | Dotation sans formation = EPI non opposable + faute inexcusable. |
| Art. R.4323-99 à R.4323-103 Code du Travail + Arrêté 19 mars 1993 | Vérification périodique annuelle des EPI antichute par une personne compétente. Tenue d'un registre de sécurité. Critères de mise au rebut. | Défaut de vérification = faute inexcusable si l'EPI s'avère défaillant au moment de l'accident. |
| Fascicule AFNOR FD S71-521 (avril 2020) | Référentiel national pour la formation à l'utilisation des EPI contre les chutes de hauteur. Définit les prérequis (aptitude médicale), le contenu (théorie + pratique sur structure), la durée, le format des évaluations, la périodicité recommandée de recyclage (3 ans). | Non opposable en tant que norme, mais utilisé systématiquement par les juges et inspecteurs comme référence d'état de l'art. |
| Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi du 2 août 2021) | Les formations dispensées en matière de santé et de sécurité au travail sont enregistrées dans le **Passeport de Prévention** du salarié. | Obligation de traçabilité des compétences acquises. |
| Arrêté du 19 mars 1993 | Vérification périodique **annuelle** des EPI antichute par une personne compétente désignée nommément par l'employeur. Tenue d'un registre de sécurité + fiches de vie individuelles. | Absence de vérification = EPI non opposable en cas de défaillance constatée après un accident. |
| Art. R.4322-1 et R.4322-2 Code du Travail | L'employeur maintient en état de conformité les équipements de travail. La « personne compétente » est désignée par l'employeur selon ses connaissances et son expérience. | Désignation d'une personne incompétente = responsabilité directe de l'employeur. |
| Recommandations fabricants | Durée de vie indicative des EPI textiles : 10 ans max après fabrication, 5 ans après 1ʳᵉ utilisation (variable selon fabricant). Critères spécifiques de mise au rebut. | Non opposables mais pris en compte par les assurances en cas d'accident. |
Jurisprudence
Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 20-23725 — La Cour a retenu la faute inexcusable de l'employeur dans le cas d'une chute depuis un escabeau pourtant conforme, au motif que le salarié n'avait pas reçu de formation adéquate. Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-80.490 — Absence de formation à l'utilisation d'une échelle retenue comme élément constitutif du défaut de sécurité. Principe constant : les juges examinent l'**adéquation de la formation au risque**, pas le nom ni la dénomination de l'organisme.
Ce que disent nos stagiaires
Julien R.
Responsable QSE industrie pharmaceutique
"Formation faite sur notre site, sur nos vraies lignes de vie. Le formateur connaît parfaitement le FD S71-521 et les jurisprudences récentes. Nos opérateurs sont revenus avec des réflexes concrets, pas juste un certificat."
Sabrina L.
Conductrice de travaux BTP
"On avait bu des formations bâclées pendant des années. Chez CDFPI, 2 jours complets, de la pratique à volonté, une grille d'évaluation individuelle. Mes équipes sont enfin prêtes pour l'inspection."
Marc D.
Chef d'équipe maintenance télécom
"La partie sur le syndrome de suspension et le décrochage nous a sauvé la mise 6 mois plus tard — un équipier s'est retrouvé pendu après une chute arrêtée, on a su le décrocher en 4 minutes grâce à la formation secours."
Le saviez-vous ?
Découvrez des anecdotes fascinantes
L'origine des sirènes d'ambulance
Les premières ambulances motorisées du XIXe siècle n'avaient pas de sirènes. On utilisait des cloches et des cornes ! Dans les années 1920, des ingénieurs développent la première sirène mécanique, un dispositif basé sur une turbine à air comprimé, produisant un son perçant conçu pour être audible même à travers des fenêtres fermées.
💡 Nos formateurs partagent ces anecdotes pendant les formations pour rendre l'apprentissage plus vivant !
Objectifs de la formation
6 compétences clés pour devenir secouriste opérationnel
Cadre réglementaire complet
Arrêté 19/03/1993, R.4322-1/2, R.4323-99 à 103, responsabilité de la personne compétente
Connaissance normative approfondie
NF EN 361, 354, 355, 353-1/2, 360, 362, 363, 795, 12492 (casques alpinisme), 397 (casques industriels)
Méthodologie en 12 étapes
Procédure standardisée de vérification visuelle et fonctionnelle par composant
Critères de mise au rebut
Défauts visuels (coupures, brûlures, usure), défauts fonctionnels, recommandations fabricants
Documentation et traçabilité
Registre de sécurité, fiches de vie individuelles, procédure de mise au rebut, communication utilisateurs
Pratique sur 8 modèles
Ateliers de vérification sur harnais, longes, absorbeurs, antichutes, connecteurs (dont EPI en fin de vie)
Programme de formation
14 heures réparties sur 2 jours
Jour 1 — Théorie et méthodologie (7h)
7 modules • 7hModalités de formation
Tout ce qu'il faut savoir sur le déroulement de la formation
Durée
14h (2 jours)
Format
Inter-entreprises (au centre, recommandé pour diversité des modèles) ou intra-entreprise (sur votre parc réel).
Effectif
2 à 6 pers.
Horaires
8h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00 (pause déjeuner 1h) sur 2 journées consécutives
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques structurés (normes, physique, chimie des matériaux)
- Ateliers pratiques de vérification en binômes (4 ateliers ≥ 90 min)
- Étude de cas réels de défaillance (photos, retours d'expérience)
- Rédaction de fiches de vérification sur modèles types
- Évaluation certificative individuelle
Matériel fourni : CDFPI fournit 8+ modèles d'EPI pour la pratique (dont EPI en fin de vie illustrant les défauts types). Outillage de vérification, fiches types, support pédagogique remis à chaque stagiaire.
Formation disponible en inter-entreprises (au centre) et intra-entreprise (sur votre site)
Le format intra permet de travailler sur VOS configurations (vos toitures, vos lignes de vie, vos points d'ancrage) et donc de satisfaire la condition de « connaissance des lieux » qui accompagne l'attestation de formation. Vos équipes repartent opérationnelles sur leurs postes réels.
Ouvert dès 2 stagiaires en intra. Effectif max 6 à 8 selon fiche (contrainte pédagogique FD S71-521).
Tarifs inter-entreprises fixes. Forfait intra sur devis, mutualisation possible entre catégories.
Évaluation & Certification
Comment sont validées vos compétences
Évaluation théorique (QCM) + pratique sur structure
- Pré-test de positionnement en début de session (identification des acquis et lacunes)
- Évaluation formative continue pendant les ateliers pratiques
- QCM final : 20 à 40 questions selon formation, seuil de réussite 70 %
- Évaluation pratique individuelle sur grille d'observation (10 à 15 critères selon FD S71-521)
- Attestation individuelle + certificat de réalisation + inscription au Passeport de Prévention
Certification officielle
Attestation individuelle conforme à l'art. L.6353-1 CDT. Conformité explicite FD S71-521 (avril 2020) ou R.4323-X selon fiche. Mention de la périodicité de recyclage recommandée.
Accessibilité
Nous nous engageons à rendre nos formations accessibles à tous
Besoin d'un aménagement ?
Référent handicap CDFPI : [à compléter] — nous étudions chaque demande en amont de l'inscription.
Tarifs & Dates
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Pourquoi nos tarifs sont attractifs ? Vous payez directement le centre formateur. Pas d'intermédiaire, pas de marque blanche, pas de sous-traitance en cascade — donc pas de marge empilée. Nos formateurs sont internes, notre matériel nous appartient, nos salles sont les nôtres.
B2B / Entreprises : nos prix sont affichés net de TVA (exonération art. 261-4-4° du CGI — formation professionnelle continue) : le montant affiché est donc directement l'équivalent HT dans votre comptabilité. Prise en charge OPCO possible (jusqu'à 100 % selon votre branche et accord de financement). Sur demande, nous fournissons un devis, une convention de formation et le dossier OPCO complet.
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Catalogue complet : 15 formations inter et intra groupées en 6 thématiques (sensibilisations, EPI, accès, vérifications, secours, encadrement).
ConsulterCadre réglementaire travail en hauteur
Décryptage complet : articles R.4323-58 à 106, jurisprudence Cass. 2022, 9 principes de prévention, FD S71-521.
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Réponses aux 18 questions les plus fréquentes sur les formations hauteur — réglementation, déroulement, financement.
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