| Arrêté du 2 mai 2005 modifié | Définit le rôle, les prérequis et les missions du SSIAP 3 : chef de service, management hiérarchique, conseil au chef d'établissement, veille réglementaire, budget sécurité, préparation des commissions. | Service sans SSIAP 3 dans un ERP soumis = avis défavorable commission + refus d'ouverture. |
| Art. R.123-11 et R.123-12 du CCH | Chef de service SSIAP 3 obligatoire dans les ERP de 1ère catégorie, certains de 2e catégorie, et dans certains types spécifiques (J, L, O, R, U de grande capacité). | Non conformité = fermeture administrative par arrêté préfectoral. |
| Art. R.122-17 du CCH (IGH) | Chef de service SSIAP 3 obligatoire dans TOUS les IGH, à temps plein, avec hiérarchie complète SSIAP 1 / 2 / 3. | IGH non conforme = fermeture immédiate sur décision préfectorale + impossibilité de délivrer le permis d'exploiter. |
| Art. R.123-51 du CCH | Tenue d'un registre de sécurité par l'exploitant, sous la responsabilité opérationnelle du SSIAP 3 : exercices, vérifications périodiques, formation du personnel, incidents. | Absence ou falsification du registre = constat d'infraction + sanctions pénales (R.152-4 CCH). |
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Règlement de sécurité ERP. Le SSIAP 3 est l'interlocuteur technique du maire, du préfet et de la commission de sécurité. | Responsabilité pénale directe de l'exploitant en cas de manquement au règlement. |
| Art. L.4121-1 et L.4121-2 Code du Travail | Obligation de sécurité de résultat + principes généraux de prévention. Le SSIAP 3 pilote la stratégie globale de prévention incendie. | Faute inexcusable en cas d'accident grave imputable à un défaut d'organisation du service sécurité. |
| Recyclage triennal + 3 ans d'expérience | Recyclage SSIAP 3 tous les 3 ans. Maintien de la qualification soumis à 1 607 heures d'exercice effectif sur 3 ans. | Perte de la qualification → l'établissement perd son chef de service, situation non conforme immédiate. |
| Art. 221-6 et 222-19 Code Pénal | Homicide et blessures involontaires — le chef d'établissement et le SSIAP 3 peuvent être poursuivis personnellement en cas de sinistre avec victimes, si un manquement aux règles de sécurité est caractérisé. | Homicide involontaire : 3 ans + 45 000 €. En cas de violation manifestement délibérée : 5 ans + 75 000 €. |
| Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi 2 août 2021) | Passeport de Prévention — toutes les formations santé-sécurité doivent être enregistrées dans le passeport de prévention du salarié. Dispositif déployé depuis 2023 pour tous les employeurs. | Non-traçabilité opposable en cas de contrôle DREETS ou d'accident du travail. Faute dans le suivi de formation = aggravation de la responsabilité. |