| Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (NOR INTE2619852A, JO du 1er août 2026, entrée en vigueur le 1er octobre 2026) | Remplace le BNSSA par le certificat de compétences SSA : formation initiale de 35 heures (dont 7 h au plus à distance), PSE2 exigé, âge minimum 17 ans, certificat médical et test de natation, formation continue annuelle. Options SSA Littoral et SSA Eaux intérieures, pilotage des embarcations en unité d'enseignement distincte (PES). Abroge les décrets du 23 janvier et du 5 septembre 1979 relatifs au BNSSA. | Organismes agréés BNSSA : six mois pour demander le nouvel agrément SSA, faute de quoi l'agrément devient caduc. Surveillant sans SSA ou sans PSE2 à jour : exercice impossible. |
| Code du Sport — Art. D.322-13 et D.322-14 + arrêté du 26 juin 1991 | Surveillance des baignades d'accès payant : elle incombe par principe à du personnel titulaire d'un diplôme conférant le titre de MNS ; le titulaire du BNSSA assiste le MNS ou, par dérogation préfectorale, assure seul la surveillance. | Surveillance non conforme = fermeture administrative de la baignade par arrêté préfectoral. |
| Code du Sport — Art. L.322-7 | Les établissements d'activités physiques et sportives accessibles au public et où sont pratiquées des baignades doivent assurer la surveillance constante par du personnel qualifié. | Responsabilité civile + pénale du gérant en cas de noyade sans surveillance qualifiée. |
| Code du Sport — Art. D.322-16 et A.322-12 s. | Un plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) doit être établi dans chaque établissement de baignade, listant les qualifications du personnel surveillant. | Absence de POSS ou POSS non conforme = constat d'infraction. |
| Formation continue annuelle SSA et équivalence BNSSA (arrêté du 29 juillet 2026) | Le certificat SSA se maintient par une formation continue annuelle, qui peut être concomitante avec celle du PSE2. Les titulaires du BNSSA sont réputés titulaires du SSA par équivalence s'ils détiennent le PSE2 à jour et suivent une formation continue d'adaptation dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur. | Sans formation continue annuelle, ou sans adaptation avant le 1er octobre 2029 pour un ancien BNSSA : impossible d'exercer. |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Employeur du BNSSA (commune, camping, club) = obligation de sécurité (moyens renforcés) envers ses salariés ET obligation de sécurité envers les baigneurs sous la surveillance. | Risque de faute inexcusable en cas de noyade sous surveillance de personnel non à jour. |
| Art. 223-6 Code Pénal (non-assistance) | Toute personne est tenue de porter assistance à personne en péril. Un surveillant non à jour peut voir son incapacité à intervenir qualifiée. | 5 ans d'emprisonnement + 75 000 €. |