| Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (NOR INTE2619852A, JO du 1er août 2026) | Crée le certificat SSA et ses deux options, Littoral et Eaux intérieures ; PSE2 exigé, formation continue annuelle, PES en unité d'enseignement distincte. Références techniques nationales SSA de septembre 2026. | Option non reconnue si le tronc commun ou le PSE2 n'est pas à jour. |
| Code du Sport — Art. D.322-13 et D.322-14 + arrêté du 26 juin 1991 | Surveillance des baignades d'accès payant : MNS par principe, titulaire du SSA en assistance ou, sur dérogation préfectorale, seul. S'applique aux plans d'eau et bases de loisirs payants. | Surveillance non conforme = fermeture administrative de la baignade. |
| Code du Sport — Art. D.322-16 et A.322-12 s. (POSS) | Plan d'organisation de la surveillance et des secours obligatoire pour les établissements de baignade d'accès payant : zonage, moyens, procédures d'alerte, qualifications du personnel. | POSS absent ou non conforme = fermeture administrative. |
| Code général des collectivités territoriales — Art. L.2213-23 | Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques : il délimite les zones surveillées, en fixe les horaires et signale les dangers. Les baignades aménagées de lacs et de rivières relèvent de cette police. | Responsabilité administrative de la commune en cas de carence de surveillance. |
| Formation continue annuelle SSA (arrêté du 29 juillet 2026) et FC PSE annuelle (arrêté du 21 décembre 2020) | Le certificat SSA et le PSE2 se maintiennent chacun par une formation continue annuelle, concomitante possible. | Une seule échéance manquée = surveillant qui ne peut plus exercer. |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité de l'employeur : baignade surveillée par un personnel formé au milieu réel et à jour de ses recyclages. | Risque de faute inexcusable en cas d'accident. |
| Art. 221-6 et 223-6 Code Pénal | Homicide involontaire et non-assistance à personne en danger : un surveillant non formé aux risques du plan d'eau expose le gestionnaire. | 3 à 5 ans d'emprisonnement + 45 000 à 75 000 € d'amende. |