| Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2026 (NOR INTE2619852A) ; références techniques SSA de septembre 2026 | Cadre des unités d'enseignement SSA, SSA Littoral, SSA Eaux intérieures et PES. Prérequis de l'option littoral : SSA tronc commun ou MNS, PSE 2 à jour de formation continue, majorité, certificat médical. | Option SSA Littoral non reconnue si un des prérequis n'est pas à jour. |
| Code du Sport — Art. D.322-13 et D.322-14 + arrêté du 26 juin 1991 | Cadre de la surveillance des baignades d'accès payant (MNS par principe, SSA en assistance ou sur dérogation préfectorale). L'option littoral est désormais préférée par les maîtres d'ouvrage des plages pour ses compétences élargies. | POSS non conforme si SSA exigée contractuellement et non tenue. |
| Formation continue annuelle SSA (arrêté du 29 juillet 2026) | Le tronc commun SSA (ex-BNSSA) se maintient par une formation continue annuelle, concomitante possible avec celle du PSE 2. Anciens BNSSA : adaptation avant le 1er octobre 2029. | SSA non recyclé = option littoral invalidée. |
| Arrêté du 21 décembre 2020 (formation continue PSE) | Formation continue PSE annuelle obligatoire pour maintenir la brique PSE 2 de la SSA. | PSE 2 sans FC annuelle = SSA invalidée. |
| Code du Sport — Art. L.322-7 | Obligation de surveillance constante par personnel qualifié dans les établissements d'activités physiques et sportives avec baignade. | Responsabilité pénale du gérant en cas de défaut de qualification. |
| Code du Sport — Art. D.322-16 et A.322-12 s. (POSS) | Plan d'organisation de la surveillance et des secours obligatoire. Liste des qualifications tenue à jour. | POSS non tenu ou non conforme = fermeture administrative. |
| Art. L.4121-1 Code du Travail | Obligation de sécurité employeur : baignade surveillée par personnel non à jour = manquement à l'obligation de sécurité (moyens renforcés). | Risque de faute inexcusable en cas d'accident. |
| Art. 221-6 et 223-6 Code Pénal | Homicide involontaire / non-assistance — un surveillant SSA non à jour qui ne peut pas intervenir correctement expose le gérant. | 3 à 5 ans d'emprisonnement + 45 à 75 000 €. |