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CF
CDFPI
OBLIGATION EMPLOYEUR — ART. L.2315-18
2025
Intra disponible

FormationFormation CSE / SSCT

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) des élus du CSE

Formation SSCT obligatoire des élus CSE — 5 j (1er mandat) ou 3 j (renouvellement). Prise en charge 100 % employeur. Programme conforme R.2315-8 à R.2315-22.

L.2315-18 / R.2315-8
Titulaires + Suppléants
Analyse risques · DUERP
RPS · Enquête AT
Programme R.2315-8 conformeAttestation L.6353-1OF déclaré DREETS
1 950,00 €/ pers.Net de TVA (= HT pour votre compta) · OPCO possible
35h5 jours (1er mandat) ou 3 jours (renouvellement, < 300 salariés)

Tarif direct centre formateur — pas d'intermédiaire, pas de marque blanche, pas de marge cachée.

1-12 pers.
Certification
100%
Conformité R.2315-*
5 ou 3 jours
Format
1-12
Participants
4.8/5
Satisfaction

1. POURQUOI CETTE FORMATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La formation CSE / SSCT relève des obligations générales de sécurité (L.4121-1) et de formation professionnelle (L.4141 + L.6353-1). Son contenu spécialisé répond à des besoins métier précis où l'absence de compétences avérées expose à des risques opérationnels et juridiques.

TexteObligationSanction en cas de manquement
Art. L.4121-1 Code du TravailObligation de sécurité de résultat — l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (formation, prévention, organisation des secours).Responsabilité civile + pénale. Faute inexcusable (L.452-1 CSS) = indemnisation non plafonnée.
Art. L.4141-1 à L.4141-4 Code du TravailL'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs (nouveaux embauchés, changement de poste, après accident).Contravention 5e classe — 1 500 € par salarié non formé (3 000 € en récidive).
Art. L.6353-1 Code du TravailFormation professionnelle : certificat de réalisation obligatoire, attestation individuelle, traçabilité des compétences acquises.Défaut d'attestation = formation non opposable à l'inspection du travail ou à l'OPCO.
Art. R.4323-104 à R.4323-106 Code du TravailFormation à l'utilisation des équipements de travail et EPI — renouvelée aussi souvent que nécessaire.Dotation sans formation = équipement non opposable.
Art. L.4141-5 Code du Travail (Loi 2 août 2021)Passeport de Prévention — toutes les formations santé-sécurité sont enregistrées dans le passeport du salarié.Obligation de traçabilité opposable face à un contrôle.

Jurisprudence

Cass. Soc. 28 février 2002 (arrêts « amiante ») — l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Principe étendu à l'ensemble des formations santé-sécurité.

L'approche CDFPI

Vos élus CSE ont 5 jours pour devenir vos meilleurs alliés en prévention. Ou pour rester des spectateurs qui ne savent pas par où commencer.

À l'issue de la formation, vos élus CSE savent analyser un risque professionnel, conduire une enquête après accident, lire et challenger le DUERP, intervenir en commission SSCT, exercer leur droit d'alerte et porter une démarche de prévention auprès de l'employeur et des salariés.

Programme intégralement conforme aux art. R.2315-8 à R.2315-22 du Code du Travail
Formation adaptée à votre branche et à votre entreprise (cadrage préalable systématique)
Animée par un formateur IPRP enregistré DREETS — expertise prévention réelle, pas un discours juridique abstrait
Mises en situation issues du terrain : accident du travail, RPS, enquête CSE, droit d'alerte
Format 5 j (1er mandat) ou 3 j (renouvellement) — conforme R.2315-11
Agrément DREETS supprimé depuis le 28 mai 2026 (loi 2026-403) — CDFPI dispense en tant qu'OF déclaré, programme intégralement aligné
Attestation employeur conforme art. L.6353-1 — opposable IPRP, SPST, inspection du travail

Notre engagement

La formation SSCT n'est PAS une formation juridique théorique. C'est une montée en compétence opérationnelle : à la fin, vos élus doivent SAVOIR FAIRE — analyser un accident, conduire une enquête, porter un sujet en réunion CSE. Si vous cherchez un séminaire descendant sur le Code du Travail, ce n'est pas le bon prestataire.

Ce que disent nos stagiaires

CM

Catherine M.

Élue CSE titulaire — entreprise tertiaire 80 salariés

"Formation très opérationnelle. On est repartis avec une trame pour préparer notre 1er ordre du jour CSE et un modèle d'arbre des causes. Plus de mises en situation que de droit pur — c'est ce qui change tout."

HD

Hervé D.

Élu CSSCT — site industriel 450 salariés

"J'avais déjà fait une formation CHSCT il y a 8 ans. Le format CSE / SSCT 2026 est très différent : plus dense sur les RPS, l'enquête, le droit d'alerte. Le formateur étant IPRP, on a eu des cas concrets qu'aucun juriste pur ne pourrait monter."

RH

Service RH — groupe hôtellerie

Direction des ressources humaines

"Intra-entreprise sur 5 jours pour 9 élus CSE de plusieurs établissements. Le programme adapté à notre branche (hôtellerie) a fait toute la différence. La bibliothèque de modèles partagée en fin de formation est encore utilisée 6 mois après."

Le saviez-vous ?

Découvrez des anecdotes fascinantes

L'origine des sirènes d'ambulance

Les premières ambulances motorisées du XIXe siècle n'avaient pas de sirènes. On utilisait des cloches et des cornes ! Dans les années 1920, des ingénieurs développent la première sirène mécanique, un dispositif basé sur une turbine à air comprimé, produisant un son perçant conçu pour être audible même à travers des fenêtres fermées.

💡 Nos formateurs partagent ces anecdotes pendant les formations pour rendre l'apprentissage plus vivant !

Ce que vous allez apprendre

Objectifs de la formation

6 compétences clés pour devenir secouriste opérationnel

01

Cadre juridique CSE

Maîtriser le cadre légal du CSE et de la CSSCT : attributions, fonctionnement, moyens, articulation avec l'employeur, les autres IRP et l'inspection du travail.

02

Analyse des risques

Identifier, analyser et hiérarchiser les risques professionnels dans son entreprise — risques physiques, chimiques, biologiques, RPS, organisationnels.

03

DUERP & démarche de prévention

Lire, comprendre et challenger le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels — articulation avec le plan d'action de prévention.

04

Enquête après AT/MP

Conduire une enquête après un accident du travail ou une maladie professionnelle : arbre des causes, analyse, propositions de prévention.

05

Risques psychosociaux

Comprendre, repérer et agir sur les RPS — stress, burn-out, harcèlement, violences au travail, charge mentale.

06

Droit d'alerte

Exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (L.4131-1) ou d'atteinte aux droits des personnes (L.2312-59) — procédure, formalisme, suites.

07

Communication & réunion

Préparer une réunion CSE/CSSCT, porter un sujet, formuler une demande, communiquer avec les salariés, l'employeur, l'inspecteur du travail.

08

Démarche participative

Construire une démarche de prévention participative dans son entreprise — articuler élus, employeur, IPRP, SPST, salariés.

Planning détaillé

Programme de formation

35 heures réparties sur 5 jours

J1

Jour 1 — Cadre légal et fonctionnement du CSE

7 modules • 7h
Présentation du CSE — historique, fusion DP/CE/CHSCT (ordonnances Macron 2017), périmètre actuel45 min
Cadre légal : art. L.2311-1 et suivants — attributions générales, attributions SSCT1h
Fonctionnement : réunions, ordre du jour, PV, recours à expert (L.2315-78 à L.2315-101)1h
CSSCT : conditions de mise en place obligatoire (≥ 300 salariés) ou par accord — composition, missions, moyens1h
Statut et protection des élus : crédit d'heures, protection contre licenciement, formation1h
Articulation CSE / IPRP / SPST / inspection du travail / Carsat — qui fait quoi1h15
Cas pratique : analyse du règlement intérieur CSE d'une entreprise type1h
35hformation
5 joursintensifs
34modules
Certificationofficielle
Organisation pratique

Modalités de formation

Tout ce qu'il faut savoir sur le déroulement de la formation

Durée

35h (5 jours)

Format

Présentiel — inter dans nos locaux à Nice ou intra-entreprise sur votre site. Format conforme R.2315-11 : 5 jours en 1er mandat, 3 jours en renouvellement.

Effectif

1 à 12 pers.

Horaires

Horaires 9 h - 17 h, pause déjeuner 1 h. Format consécutif ou modulable (5 j en 1 semaine, ou en 2 + 3 selon contraintes — la R.2315-11 n'impose pas la consécutivité).

Méthodes pédagogiques

  • Programme conforme art. R.2315-8 à R.2315-22 — couverture intégrale du périmètre légal
  • Pédagogie alternance théorie / cas pratiques / mises en situation
  • Cas issus du secteur de votre entreprise (cadrage préalable systématique)
  • Mises en situation : enquête après AT, conduite de réunion CSE, exercice du droit d'alerte
  • Apport méthodologique INRS : arbre des causes, méthode HOMER, grille SEIRICH
  • Bibliothèque de modèles documentaires partagée en fin de formation

Matériel fourni : Fournis : supports pédagogiques (cadre légal, méthodes, modèles de documents), kit de cas pratiques sectoriels, accès post-formation à une bibliothèque de modèles (PV, ordres du jour, courriers d'alerte) pendant 12 mois.

Formation intra-entreprise

En intra : programme adapté à VOTRE branche, VOTRE entreprise et au rôle réel de VOS élus.

L'art. R.2315-10 du Code du Travail impose que le programme tienne compte de trois dimensions : la branche professionnelle, les caractères spécifiques de l'entreprise, et le rôle des représentants. L'intra est donc le format le plus pertinent : nous adaptons les cas pratiques, les exemples, les mises en situation à VOTRE secteur (industrie, BTP, hôtellerie, santé, tertiaire…), VOTRE taille, VOTRE organisation. Vos élus repartent avec une compétence directement opérationnelle dans LEUR mandat — pas un savoir générique.

Programme adapté à votre branche professionnelle (art. R.2315-10 §1)
Cas pratiques construits sur VOS risques spécifiques (art. R.2315-10 §2)
Mise en situation calée sur le fonctionnement réel de VOTRE CSE
Possibilité d'inclure des éléments de VOTRE DUERP comme matériau pédagogique
Articulation avec votre IPRP, votre SPST, votre médecine du travail
Cadrage préalable obligatoire avec l'employeur ET un membre élu du CSE

Intra optimal de 4 à 12 stagiaires. En-dessous, la formation inter à Nice est plus économique (mais perd l'adaptation à l'entreprise).

Forfait intra par session : 5 jours à 9 750 € HT (1 950 € × 5 j) ou 3 jours à 5 850 € HT (1 170 € × 3 j) — pour un groupe jusqu'à 12 élus. Devis ferme sous 24 h après cadrage employeur + élus. Frais de déplacement formateur en sus selon localisation.

Demander un devis intraEn savoir plus sur l'intra
Validation des acquis

Évaluation & Certification

Comment sont validées vos compétences

Évaluation formative continue + mises en situation pratiques

  • Évaluation formative tout au long des 5 jours (ou 3 jours)
  • Quiz d'auto-positionnement à l'entrée et en sortie de formation
  • Mises en situation pratiques : arbre des causes (J4), conduite de réunion CSE (J5), inspection de poste (J5)
  • Attestation de formation individuelle CDFPI conforme L.6353-1 remise à chaque stagiaire
  • Accès post-formation à une bibliothèque de modèles documentaires pendant 12 mois

Certification officielle

Attestation de formation CDFPI « Formation SSCT des élus CSE » — preuve de formation au sens de l'art. L.2315-18. Renouvellement obligatoire au bout de 4 ans (durée du mandat) — 3 jours en renouvellement.

Reconnu ÉtatValidité nationale
Formation accessible

Accessibilité

Nous nous engageons à rendre nos formations accessibles à tous

Locaux et formation accessibles PMR
Supports pédagogiques disponibles en formats accessibles (police adaptée, contraste, audio)
Adaptations possibles pour stagiaires en situation de handicap — étude personnalisée

Besoin d'un aménagement ?
Référent handicap CDFPI : handicap@cdfpi.fr — étude personnalisée sous 48 h.

Nous contacter
Prochainement

Tarifs & Dates

Aucune session programmée pour le moment

Pourquoi nos tarifs sont attractifs ? Vous payez directement le centre formateur. Pas d'intermédiaire, pas de marque blanche, pas de sous-traitance en cascade — donc pas de marge empilée. Nos formateurs sont internes, notre matériel nous appartient, nos salles sont les nôtres.

B2B / Entreprises : nos prix sont affichés net de TVA (exonération art. 261-4-4° du CGI — formation professionnelle continue) : le montant affiché est donc directement l'équivalent HT dans votre comptabilité. Prise en charge OPCO possible (jusqu'à 100 % selon votre branche et accord de financement). Sur demande, nous fournissons un devis, une convention de formation et le dossier OPCO complet.

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En savoir plus sur cette formation

Pourquoi la formation SSCT des élus CSE est obligatoire

L'article L.2315-18 du Code du Travail impose à l'employeur de faire former tous les membres élus du CSE (titulaires comme suppléants) en santé, sécurité et conditions de travail. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise — y compris dans les structures de moins de 50 salariés où le CSE n'a pas de commission SSCT distincte. Sans cette formation, l'employeur s'expose à un risque juridique majeur en cas d'accident du travail (faute inexcusable, art. L.452-1 CSS), et les élus ne peuvent pas exercer correctement leurs missions de prévention.

Suppression de l'agrément DREETS depuis le 28 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », a supprimé l'obligation d'agrément DREETS pour les organismes dispensant la formation CSE / SSCT, à compter du 28 mai 2026. Avant cette date, un organisme devait obtenir un agrément préfectoral qui vérifiait les diplômes des formateurs, leur expérience pratique en droit du travail et en prévention des risques, et la solidité du programme. Désormais, il suffit d'être organisme de formation déclaré au titre des art. L.6351-1 à L.6351-8 du Code du Travail — CDFPI remplit cette condition (NDA DREETS, Qualiopi en cours). Cette suppression de l'agrément ne dispense évidemment pas du respect du programme légalement encadré aux art. R.2315-8 à R.2315-22, auquel notre formation s'engage intégralement.

5 jours en 1er mandat, 3 jours en renouvellement

L'art. R.2315-11 du Code du Travail fixe la durée minimale de la formation : 5 jours pour le premier mandat des membres de la délégation du personnel (quelle que soit la taille de l'entreprise) ; 3 jours en cas de renouvellement de mandat ; 5 jours pour les membres de la CSSCT, mais uniquement pour les membres désignés au sein des entreprises d'au moins 300 salariés, et même en renouvellement. Si vos élus passent d'un premier mandat CSE à un mandat CSSCT en ≥ 300 salariés, ils ont droit à un complément de formation.

Un programme conforme aux art. R.2315-8 à R.2315-22

Le programme de la formation est légalement encadré (art. R.2315-9 et R.2315-10) : il doit tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise, des caractères spécifiques de l'entreprise, et du rôle du représentant au CSE. Notre programme couvre intégralement les 5 grands blocs : (1) cadre légal CSE et CSSCT, (2) analyse des risques professionnels, (3) DUERP et démarche de prévention, (4) enquête après accident et droit d'alerte, (5) conduite de la mission au quotidien (réunions, communication, mises en situation). Détail jour par jour sur cette fiche.

Pourquoi l'intra-entreprise est plus pertinent que l'inter

L'art. R.2315-10 impose que le programme tienne compte de votre branche et de vos caractères spécifiques. En intra, nous adaptons les cas pratiques à VOTRE secteur (industrie, BTP, hôtellerie, santé, tertiaire), les exemples à VOTRE taille et VOTRE organisation, et les mises en situation au fonctionnement réel de VOTRE CSE. Possibilité d'utiliser VOTRE DUERP comme matériau pédagogique. Vos élus repartent avec une compétence directement opérationnelle dans LEUR mandat — pas un savoir générique. L'inter à Nice reste intéressant si vous avez 1 ou 2 élus à former : le partage d'expériences entre élus de structures différentes a sa valeur.

Financement de la formation

Non éligible au CPF — par choix

La formation SSCT des élus CSE n'est PAS éligible au CPF — elle est obligatoirement financée à 100 % par l'employeur, qui ne peut s'en exonérer (R.2315-20). Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif (R.2315-21) — pas de récupération sur le congé formation économique syndicale.

Options de financement :

  • Prise en charge 100 % employeur — obligation légale R.2315-20
  • Temps de formation assimilé à du temps de travail effectif R.2315-21
  • Frais de déplacement, repas, hébergement à la charge de l'employeur
  • Plancher légal 360 € HT / jour / personne (R.2315-22)