FAQ pôle Travail en Hauteur
Vos questions, nos réponses
18 questions réglementaires, pratiques, financières — les plus fréquentes que nous recevons avant inscription.
Réglementation
À partir de quelle hauteur parle-t-on de travail en hauteur ?
Aucun seuil de hauteur n'existe dans le Code du Travail. L'article R.4323-58 CDT dispose que toute situation exposant à un risque de chute déclenche le régime hauteur. Les seuils « 3 mètres » ou « 3 marches » sont des idées reçues. La Cour de cassation (Cass. 22/09/2022) a retenu la faute inexcusable sur une chute depuis un escabeau.
Mon salarié utilise un escabeau occasionnellement, dois-je le former ?
Oui. L'article R.4323-63 CDT interdit les escabeaux comme poste de travail sauf dérogation stricte. Pour toute utilisation, la formation à l'équipement est nécessaire (R.4323-104 + L.4141-2). Cass. crim. 27/10/2009 a retenu la faute caractérisée sur l'absence de formation à une échelle.
Qu'est-ce qu'une « personne compétente » au sens du Code du Travail ?
Personne désignée nommément par l'employeur pour effectuer des vérifications (arrêté 19 mars 1993 pour les EPI) ou superviser (montage/démontage d'échafaudage). La compétence s'appuie sur une formation adéquate + expérience technique. Elle doit pouvoir être justifiée à l'inspection du travail.
Que risque l'employeur en cas d'accident si le salarié n'est pas formé ?
Faute inexcusable (L.452-1 CSS) : indemnisation intégrale non plafonnée du préjudice + majoration de rente AT/MP + cotisation supplémentaire. Sur CDD/intérimaire, la faute inexcusable est présumée (L.4154-2). Sur le plan pénal : articles 221-6 et 222-19 du Code Pénal (homicide/blessures involontaires).
Choix de la formation
Faut-il une formation « port du harnais » ou « EPI antichute » ? Quelle différence ?
Aucune différence pratique : « port du harnais » est une appellation courante mais juridiquement imprécise. Le harnais seul ne protège pas — c'est le système complet (harnais + dispositif d'assurage + point d'ancrage) qui arrête la chute. Nos formations couvrent le système complet conforme FD S71-521.
Mes salariés utilisent des échafaudages roulants, quelle formation ?
Formation au montage/démontage d'échafaudage (R.4323-69 à 80) + vérification par personne compétente. Notre pôle actuel couvre les formations EPI et les alternatives (PIRL). Pour l'échafaudage spécifique : nous vous orientons vers un organisme R.408 spécialisé.
Je cherche une formation CACES, est-ce que vous en proposez ?
Nous ne sommes pas Organisme Testeur Certifié (OTC). Nous proposons l'autorisation de conduite (R.4323-56) qui est l'alternative légale au CACES et souvent suffisante. Voir notre page « Autorisation de conduite vs CACES® ».
Quelle est la différence entre CACES et autorisation de conduite ?
L'autorisation de conduite (R.4323-56 CDT) est OBLIGATOIRE et délivrée par l'employeur. Le CACES est un dispositif CNAM volontaire délivré par un OTC. Le CACES peut valider un des 3 éléments requis pour l'autorisation (connaissances), mais ne la remplace pas. Cass. crim. 12/01/2016 : le CACES seul = faute inexcusable.
Déroulement
Où se déroulent vos formations ?
Inter-entreprises au centre CDFPI Nice. Intra-entreprise sur votre site, France entière (PACA principalement, Monaco, France entière sur demande).
Combien de stagiaires par session ?
Entre 2 et 12 selon la formation. Contrainte FD S71-521 pour les formations pratiques EPI : 6 à 8 max. Les sensibilisations courtes vont jusqu'à 12. Les formations techniques exigeantes (vérification EPI) sont limitées à 6.
Fournissez-vous les EPI pendant la formation ?
Oui, CDFPI fournit un kit EPI individuel complet (harnais NF EN 361, longes, absorbeurs, antichute à rappel automatique, casque, connecteurs) pour la durée de la formation. Vous pouvez aussi apporter votre propre matériel pour vous former sur vos équipements réels — idéal pour l'intra.
Peut-on organiser une session sur notre site ?
Oui, en format intra-entreprise. Avantage : formation sur vos configurations réelles (vos toitures, lignes de vie, points d'ancrage). Délai d'accès minimum 15 jours ouvrés. Nous inspectons préalablement votre site pour adapter la structure pédagogique si besoin.
Financement
Mes formations sont-elles finançables par mon OPCO ?
Oui. Toutes nos formations hauteur sont finançables par votre OPCO (Constructys, AKTO, OPCO 2i selon votre secteur). Nous vous remettons un devis Qualiopi conforme à votre besoin.
Êtes-vous éligibles France Travail pour les demandeurs d'emploi ?
Oui via le dispositif AIF (Aide Individuelle à la Formation). Un conseiller France Travail peut en faire la demande pour vous. L'éligibilité CPF varie selon les fiches — actuellement non pour la plupart.
Validation
Quelle attestation est délivrée ?
Attestation individuelle de formation conforme à l'article L.6353-1 CDT, mentionnant le référentiel (FD S71-521, R.4323-X selon fiche) + certificat de réalisation pour l'employeur + inscription au Passeport de Prévention du stagiaire (L.4141-5).
Quelle est la durée de validité de l'attestation ?
Variable selon la fiche : 3 ans pour EPI antichute / ligne de vie / retenue (FD S71-521), 2 ans pour le secours équipier (compétence pratique), 5 ans pour personne compétente vérification EPI / encadrement / DUERP. Les sensibilisations n'ont pas de périodicité légale (rappel 3-5 ans recommandé).
L'attestation est-elle reconnue par l'inspection du travail ?
Oui, pleinement. Dans les litiges (faute inexcusable, contrôle inspection), les juges examinent l'adéquation de la formation au risque, pas le nom de l'organisme. Nos attestations citent explicitement le référentiel utilisé et sont conformes à l'article L.6353-1 CDT — opposables.
L'attestation est-elle reconnue par d'autres employeurs ?
L'attestation CDFPI est portable entre employeurs pour les formations basées sur un référentiel national (FD S71-521, R.4323). L'autorisation de conduite elle-même reste propre à chaque employeur (non portable) car elle inclut la connaissance des lieux.