Une réforme structurante du dialogue social
La représentation du personnel a été profondément réorganisée par les ordonnances de 2017, qui ont fusionné les anciennes instances en une seule. Beaucoup d'employeurs et d'élus continuent pourtant de parler de « CHSCT » ou de « CE » par habitude. Cet article remet les choses au clair. Il constitue une information générale et non un conseil juridique : pour votre situation précise, consultez un conseil compétent.
Le point à retenir d'emblée
Le CHSCT et le comité d'entreprise (CE) n'existent plus. Leurs missions n'ont pas disparu : elles ont été transférées au Comité Social et Économique (CSE). Comprendre ce transfert est essentiel pour ne pas chercher une instance qui n'a plus d'existence légale et pour savoir qui porte aujourd'hui les questions de santé-sécurité.
Avant 2020 : trois instances distinctes
Jusqu'à la réforme, une entreprise pouvait compter plusieurs instances aux rôles différents : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Des compétences éclatées
Chaque instance avait son périmètre : réclamations individuelles pour les DP, attributions économiques et activités sociales pour le CE, santé et sécurité pour le CHSCT. Cet éclatement pouvait alourdir le dialogue social et diluer les responsabilités. La réforme a visé à le simplifier en regroupant ces compétences.
Un vocabulaire qui persiste
Sur le terrain, les anciennes appellations restent fréquentes : on entend encore parler de « réunion CHSCT » ou de « budget CE ». Ce vocabulaire entretient des confusions, par exemple sur l'instance compétente pour traiter un sujet de sécurité ou pour mandater un expert. Remettre les bons termes en place est un préalable à un dialogue social clair.
La fusion : DP + CE + CHSCT → CSE
Les ordonnances de 2017 ont créé le CSE, instance unique appelée à remplacer les trois précédentes. La mise en place du CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. À cette date, les anciennes instances ont cessé d'exister.
| Avant 2020 | Depuis 2020 |
|---|---|
| Délégués du personnel (DP) | CSE (réclamations individuelles) |
| Comité d'entreprise (CE) | CSE (attributions économiques et sociales) |
| CHSCT | CSE, et CSSCT pour les entreprises concernées |
Une instance unique, des attributions élargies
Le CSE regroupe désormais les réclamations individuelles et collectives, les attributions économiques et sociales, et les missions de santé-sécurité héritées du CHSCT. Son périmètre exact dépend de l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont plus restreintes ; à partir de 50 salariés, elles s'élargissent nettement, notamment en matière de consultations et de santé-sécurité. Cette gradation par effectif est l'une des clés de lecture du dispositif.
Où sont passées les missions santé-sécurité
C'est la question la plus fréquente. Les missions de l'ancien CHSCT n'ont pas été supprimées : elles sont désormais portées par le CSE, et, dans certaines entreprises, par une commission spécialisée.
Au CSE pour toutes les entreprises concernées
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : inspections, enquêtes après accident, contribution au document unique, droit d'alerte, consultations. Pour le détail, voir Les attributions santé-sécurité du CSE.
À la CSSCT pour les entreprises d'au moins 300 salariés
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire. Le CSE lui délègue tout ou partie de ses attributions santé-sécurité. Nous détaillons son fonctionnement dans La CSSCT : rôle, composition et missions.
Ce qui change pour les employeurs
Pour l'employeur, la réforme a clarifié l'interlocuteur mais maintenu les obligations de fond en matière de prévention.
Un interlocuteur unique, des obligations maintenues
L'employeur dialogue désormais avec une seule instance, ce qui simplifie l'organisation des réunions et des consultations. En revanche, ses obligations de prévention des risques et de consultation sur les conditions de travail demeurent : la fusion des instances n'a pas allégé la responsabilité de sécurité.
Anticiper la formation des élus
L'employeur reste tenu d'assurer la formation santé-sécurité des élus, dont il finance le coût. Voir notre article Formation CSE/SSCT obligatoire.
Ce qui change pour les élus
Les élus du CSE portent désormais l'ensemble des sujets : économiques, sociaux et santé-sécurité. Cela élargit leur champ d'action mais suppose une montée en compétences.
Un mandat plus large
Là où un élu CHSCT se concentrait sur la sécurité, l'élu du CSE doit articuler plusieurs registres. D'où l'importance de la formation CSE/SSCT, qui leur donne les méthodes d'inspection, d'enquête et d'analyse des risques indispensables à un mandat efficace.
Le risque d'une santé-sécurité diluée
L'un des enjeux de la réforme, souvent souligné, est de veiller à ce que les questions de santé-sécurité ne soient pas reléguées au second plan derrière les sujets économiques et sociaux qui occupent aussi le CSE. C'est précisément l'intérêt de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et, plus largement, d'ordres du jour qui réservent un temps dédié à la prévention. Des élus formés savent porter ces sujets et obtenir leur inscription régulière à l'ordre du jour.
> L'expertise CDFPI. Cet article est signé CDFPI, organisme de formation en santé-sécurité et prévention dans le 06, en PACA et à Monaco. Découvrez la formation CSE/SSCT pour préparer vos élus à leurs nouvelles attributions. → Voir le parcours
Questions fréquentes
Le CHSCT existe-t-il encore ?
Non. Le CHSCT a disparu ; ses missions sont exercées par le CSE, et par la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le comité d'entreprise existe-t-il encore ?
Non plus. Le CE a fusionné dans le CSE, qui reprend ses attributions économiques et sociales.
Depuis quand le CSE est-il obligatoire ?
La mise en place du CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020.
Pouvez-vous former nos élus ?
Oui, en intra, adapté à vos risques, dans le 06, en PACA et à Monaco.
Conclusion
Depuis le 1er janvier 2020, les DP, le CE et le CHSCT ont laissé place à une instance unique, le CSE. Les missions santé-sécurité n'ont pas disparu : elles sont au CSE, et à la CSSCT pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Pour les employeurs comme pour les élus, l'enjeu est désormais de faire vivre cette instance unique avec des élus correctement formés.
Pour aller plus loin :
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📍 Du CHSCT au CSE — Nice, 06, PACA, Monaco — CDFPI
Ordonnances 2017 • fusion DP CE CHSCT • CSE 2020 • CSSCT