Droit d'alerte et danger grave et imminent (DGI)

Comprendre le danger grave et imminent

Au quotidien, un membre du CSE ou un salarié peut être confronté à une situation où la sécurité d'une personne est menacée de façon immédiate. Le Code du travail organise alors deux mécanismes distincts mais complémentaires : le droit d'alerte du représentant du personnel et le droit de retrait du salarié. Encore faut-il savoir les déclencher au bon moment et selon la bonne procédure.

> Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de l'inspection du travail.

Ce que recouvre la notion

Un danger grave et imminent (DGI) désigne une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'une personne dans un délai très rapproché. « Grave » renvoie à la gravité des conséquences possibles (blessure sérieuse, décès) ; « imminent » au caractère immédiat ou très proche de leur survenue. Une machine sans protection en rotation, un échafaudage instable, une fuite de gaz, un risque de chute de hauteur : autant de situations qui peuvent relever du DGI. À l'inverse, un risque diffus, dont les effets ne se manifesteraient qu'à long terme, ne relève pas de ce régime d'urgence mais des démarches habituelles de prévention. La frontière n'est pas toujours évidente sur le moment, et c'est précisément pourquoi la procédure privilégie la réaction immédiate, quitte à objectiver ensuite la situation lors de l'enquête.

Pourquoi deux droits distincts

Le législateur a prévu un droit pour le salarié exposé (le droit de retrait) et un droit pour l'élu du personnel (le droit d'alerte). Le premier protège l'individu ; le second déclenche une procédure collective qui oblige l'employeur à agir. Les deux peuvent se conjuguer face à une même situation.

Le droit de retrait du salarié

Le salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de cette situation (article L.4131-1 du Code du travail).

Conditions et limites

Le droit de retrait repose sur un motif raisonnable : il s'apprécie à partir de ce que le salarié pouvait légitimement percevoir, non d'une certitude. Il n'est pas nécessaire que le danger soit avéré ; il suffit que le salarié ait pu, raisonnablement, croire à son existence. Le salarié doit alerter son employeur ou un responsable, sans formalisme particulier mais sans délai. Le retrait ne doit pas créer, pour autrui, une nouvelle situation de danger grave et imminent : on ne peut, par exemple, abandonner un poste de surveillance si cela exposerait des collègues. Cette limite distingue le droit de retrait d'un simple refus de travailler.

Conséquences pour le salarié

Lorsqu'il est exercé de bonne foi et sur un motif raisonnable, le retrait ne peut donner lieu ni à sanction, ni à retenue sur salaire. L'employeur ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent (article L.4131-3).

Le droit d'alerte de l'élu du CSE

Le représentant du personnel au CSE qui constate un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, en alerte immédiatement l'employeur (article L.4131-2). Cette alerte est consignée par écrit.

Le registre spécial des DGI

L'alerte est inscrite sur un registre spécial des dangers graves et imminents, tenu sous la responsabilité de l'employeur et accessible aux élus. L'avis daté et signé y précise les postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, ainsi que le nom des personnes exposées. Ce registre, dont les pages sont numérotées, est un document de traçabilité essentiel : il atteste de la date de l'alerte, point de départ des délais de la procédure, et constitue une mémoire des signalements. En cas de litige ultérieur, c'est lui qui établit que l'élu a bien rempli son rôle et que l'employeur a été informé en temps utile.

L'enquête immédiate conjointe

Dès l'alerte, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec l'élu qui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Cette enquête conjointe vise à objectiver la situation et à décider des mesures correctives sans délai.

Que se passe-t-il en cas de désaccord

L'alerte ne se solde pas toujours par un accord. La procédure prévoit alors une escalade encadrée.

La réunion du CSE et la saisine

En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les moyens d'y remédier, le CSE est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe l'inspecteur du travail, qui peut assister à la réunion. Si le désaccord subsiste, l'inspection du travail est saisie et peut, selon la situation, mettre en demeure l'employeur ou engager d'autres procédures.

Préparer ses élus à réagir

La force de ces droits tient à leur bon usage. Un élu qui hésite, qui ne connaît pas le registre ou la procédure d'enquête perd un temps précieux, et un salarié qui ignore son droit de retrait peut rester exposé par crainte d'une sanction. La formation santé, sécurité et conditions de travail prépare les membres du CSE à identifier un DGI, à formaliser correctement l'alerte, à mener l'enquête conjointe et à enclencher l'escalade en cas de désaccord. Au-delà de la procédure, elle développe la capacité à qualifier une situation sous pression, lorsque la décision doit être prise vite. Cette compétence se conjugue utilement avec celle des sauveteurs secouristes du travail, premiers à intervenir sur le terrain et souvent les premiers à repérer une situation dangereuse.

Questions fréquentes

Le droit de retrait est-il un droit de grève ?

Non : c'est un droit individuel lié à une situation de danger précise et immédiate, pas un mouvement collectif de revendication.

L'employeur peut-il sanctionner un retrait injustifié ?

La protection joue lorsque le motif est raisonnable et le retrait de bonne foi. Un usage manifestement abusif peut être discuté, d'où l'importance d'alerter et de tracer.

Le registre des DGI est-il obligatoire ?

Oui, l'employeur doit tenir un registre spécial des dangers graves et imminents, accessible aux représentants du personnel.

Pouvez-vous former nos élus ?

Oui, en intra, dans le 06, en PACA et à Monaco, sur la procédure d'alerte et l'enquête.

Conclusion

Droit de retrait et droit d'alerte forment un dispositif clair : protéger immédiatement la personne exposée, puis enclencher une procédure qui contraint l'employeur à traiter le danger. Bien connus et bien utilisés, ces leviers évitent l'accident plutôt que d'avoir à le constater. Encore faut-il que les élus et les salariés sachent les mobiliser.

Pour aller plus loin :

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📍 Droit d'alerte et DGI — Nice, 06, PACA, Monaco — CDFPI

Danger grave et imminent • droit de retrait • registre DGI • enquête conjointe