Retour au blog
Sécurité Incendie
14 janvier 20269 min de lecture

Carte professionnelle CNAPS : comment l'obtenir

La carte professionnelle CNAPS est obligatoire pour exercer dans la sécurité privée. Découvrez les démarches, conditions et délais pour l'obtenir.

CDFPI

Équipe éditoriale

Qu'est-ce que la carte professionnelle CNAPS ?

La carte professionnelle est le document officiel autorisant l'exercice d'une activité de sécurité privée en France. Elle est délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), l'autorité de régulation du secteur.

Obligatoire depuis 2012 : Sans cette carte, impossible de travailler légalement comme agent de sécurité, agent de protection rapprochée, ou opérateur en vidéoprotection.

Qui doit avoir une carte professionnelle ?

Activités concernées

| Activité | Carte requise |

|----------|---------------|

| Agent de prévention et sécurité (APS) | Oui |

| Agent de sécurité cynophile | Oui |

| Agent de protection rapprochée (APR) | Oui |

| Opérateur en vidéoprotection | Oui |

| Agent de sûreté aéroportuaire | Oui |

| Transport de fonds | Oui |

| Protection des navires | Oui |

Activités non concernées

  • **SSIAP** : Les agents SSIAP exercent une mission de sécurité incendie, pas de sécurité privée. Ils n'ont pas besoin de carte CNAPS (sauf cumul de fonctions).
  • **Agents internes** : Les agents de sécurité employés directement par une entreprise pour ses propres locaux peuvent être exemptés sous conditions.
  • Conditions d'obtention

    Conditions générales

  • **Être majeur** (18 ans minimum)
  • **Justifier d'une aptitude professionnelle** (CQP APS, titre RNCP, ou expérience reconnue)
  • **Avoir un casier judiciaire compatible** (enquête administrative)
  • **Être en situation régulière** sur le territoire français
  • Aptitude professionnelle

    Pour justifier de l'aptitude professionnelle, vous devez présenter l'un des documents suivants :

    | Document | Validité |

    |----------|----------|

    | CQP APS (Agent de Prévention et de Sécurité) | ✅ Reconnu |

    | Titre RNCP Agent de sécurité | ✅ Reconnu |

    | CAP Agent de sécurité | ✅ Reconnu |

    | Expérience professionnelle avant 2008 | ✅ Sous conditions |

    | Diplômes étrangers équivalents | ⚠️ Étude au cas par cas |

    Enquête administrative

    Le CNAPS effectue une enquête pour vérifier :

  • Votre casier judiciaire (bulletin n°2)
  • L'absence de mentions incompatibles avec l'exercice de la profession
  • Votre moralité et comportement
  • Infractions incompatibles : Crimes, délits de violence, vol, escroquerie, trafic de stupéfiants, certains délits routiers graves.

    Procédure de demande

    Étape 1 : Créer un compte sur DRACAR

    DRACAR est la plateforme en ligne du CNAPS pour les demandes de carte.

    Site officiel : https://dracar.interieur.gouv.fr

    Étape 2 : Constituer le dossier

    Documents à fournir :

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photo d'identité conforme aux normes
  • Justificatif d'aptitude professionnelle (diplôme, titre)
  • Autorisation préalable d'entrée en formation (si applicable)
  • Étape 3 : Payer la redevance

    | Type de demande | Montant |

    |-----------------|---------|

    | Première demande | 50 € |

    | Renouvellement | 50 € |

    | Duplicata (perte/vol) | 30 € |

    Étape 4 : Attendre l'instruction

    Délais moyens :

  • Première demande : 2 à 3 mois
  • Renouvellement : 1 à 2 mois
  • Période de forte activité : jusqu'à 4 mois
  • Étape 5 : Recevoir la carte

    La carte est envoyée par courrier à votre domicile. Elle est valable 5 ans.

    Numéro de carte provisoire

    En attendant votre carte définitive, vous pouvez obtenir un numéro d'autorisation provisoire sous conditions :

  • Avoir déposé un dossier complet
  • Justifier d'une promesse d'embauche
  • Enquête administrative en cours sans alerte
  • Ce numéro permet de commencer à travailler pendant l'instruction.

    Renouvellement de la carte

    Anticiper le renouvellement

    Conseil : Lancez la procédure de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration de votre carte actuelle.

    Conditions de renouvellement

  • Être toujours en exercice ou avoir exercé récemment
  • Maintenir les conditions initiales (casier, aptitude)
  • Justifier d'un maintien des compétences (MAC APS) dans certains cas
  • MAC APS obligatoire

    Le recyclage MAC APS (Maintien et Actualisation des Compétences) est obligatoire pour le renouvellement :

  • Durée : 31 heures sur 4 jours
  • À effectuer avant l'expiration de la carte
  • Permet de renouveler sans repasser le CQP complet
  • Cas particuliers

    Demande refusée

    En cas de refus, vous recevez une notification motivée. Vous pouvez :

  • Contester la décision (recours gracieux auprès du CNAPS)
  • Saisir le tribunal administratif
  • Représenter une demande après régularisation de votre situation
  • Carte retirée

    Le CNAPS peut retirer une carte en cas de :

  • Condamnation pénale incompatible
  • Comportement contraire à la déontologie
  • Fausse déclaration
  • Activité multiple

    Si vous exercez plusieurs activités (ex : APS + cynophile), vous devez demander les mentions correspondantes sur votre carte.

    SSIAP et CNAPS : clarification

    Question fréquente : « Faut-il une carte CNAPS pour être SSIAP ? »

    Réponse : Non. Le SSIAP est une qualification de sécurité incendie, régulée par l'arrêté du 2 mai 2005, pas par le CNAPS.

    Exception : Si vous exercez à la fois des missions SSIAP et des missions de sécurité privée (surveillance, filtrage), vous devez avoir les deux qualifications : SSIAP + carte CNAPS.

    Ce qu'il faut retenir

    > Carte CNAPS en résumé :

    > - Obligatoire pour la sécurité privée (pas pour SSIAP seul)

    > - Demande sur DRACAR, redevance 50€

    > - Délai : 2 à 3 mois en moyenne

    > - Validité : 5 ans, renouvellement avec MAC APS

    Préparez-vous avec CDFPI

    Nous proposons le CQP APS et le MAC APS pour obtenir ou renouveler votre carte professionnelle. Nos formateurs vous accompagnent également dans les démarches administratives auprès du CNAPS.

    ---

    Les procédures CNAPS évoluent régulièrement. Vérifiez toujours les informations sur le site officiel dracar.interieur.gouv.fr.

    carte professionnelle
    cnaps
    sécurité privée
    agent de sécurité
    cqp aps
    dracar
    Partager :